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L'inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. La restauration scolaire n'est pas une compétence obligatoire des communes. Mais quand celles-ci en ont décidé la création, il s'agit alors d'un service public annexe au service public d'enseignement, auquel s'applique le principe d'égalité comme l'a affirmé la justice administrative.
Les députés ont voté un amendement pour s'assurer que les élèves souffrant de troubles de santé (allergies, intolérances alimentaires, diabète...) ou en situation de handicap puissent bien bénéficier de la restauration scolaire.
Le texte prévoit à ce stade une majoration éventuelle de la Dotation globale de fonctionnement (DGF).
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-03-12
L'inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. La restauration scolaire n'est pas une compétence obligatoire des communes. Mais quand celles-ci en ont décidé la création, il s'agit alors d'un service public annexe au service public d'enseignement, auquel s'applique le principe d'égalité comme l'a affirmé la justice administrative.
Les députés ont voté un amendement pour s'assurer que les élèves souffrant de troubles de santé (allergies, intolérances alimentaires, diabète...) ou en situation de handicap puissent bien bénéficier de la restauration scolaire.
Le texte prévoit à ce stade une majoration éventuelle de la Dotation globale de fonctionnement (DGF).
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-03-12
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