Parl. / Droit d'asile : l'Assemblée adopte le texte en lecture définitive

Texte adopté définitivement > Le Parlement a définitivement adopté la réforme qui vise à réduire à neuf mois le délai de réponse à une demande et à améliorer les conditions d'accueil.

Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2015-07-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reforme_asile.asp

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