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Lundi 18 mai, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Ils ont notamment :
> modifié l’article 3 sur l’octroi et la cessation de la protection subsidiaire par l’adoption de deux amendements identiques qui visent à supprimer le principe d’un réexamen systématique des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les 3 ans, afin de ne pas alourdir la charge de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ;
> modifié l’article 5 bis relatif à la composition de l’OFPRA ;
> modifié l’article 6 relatif à l’établissement de la liste des pays d’origine sûrs. Cet article, modifié en commission, répond en grande partie aux préconisations formulées dans le rapport de Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE intitulé Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits (14 novembre 2012). En séance publique, les sénateurs ont modifié cet article, afin notamment d’assortir le recours à la notion de "pays sûr" d’indicateurs ou de critères relatifs à la situation des droits des femmes ;
> modifié l’article 7, amendé en commission, qui remanie les procédures d’examen des demandes de protection devant l’OFPRA et propose une procédure accélérée. En séance, les sénateurs ont modifié cet article, notamment pour :
- permettre d'expérimenter la territorialisation de l'OFPRA sur un site pilote ;
- supprimer le délai de 15 jours d'examen d'une demande d'asile en procédure prioritaire, introduit par la commission des lois, estimant que cette disposition devait relever du pouvoir réglementaire et non pas de la loi ;
- préciser que les résultats de l'examen médical ne sont qu'un élément d'évaluation de la situation du demandeur parmi d'autres ;
- maintenir dans le texte de loi les conditions dans lesquelles l'office apprécie les éléments permettant d'évaluer la situation du vulnérabilité d'une personne ;
- réintroduire la faculté pour l'OFPRA de clôturer ou non l'examen d'une demande d'asile suite au retrait de celle-ci par le demandeur. En effet, l'office doit pouvoir selon les sénateurs, s'assurer notamment que la demande correspond bien à la volonté réelle du demandeur qui ne subit par exemple pas de pression extérieure ;
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-193.html
Lundi 18 mai, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Ils ont notamment :
> modifié l’article 3 sur l’octroi et la cessation de la protection subsidiaire par l’adoption de deux amendements identiques qui visent à supprimer le principe d’un réexamen systématique des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les 3 ans, afin de ne pas alourdir la charge de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ;
> modifié l’article 5 bis relatif à la composition de l’OFPRA ;
> modifié l’article 6 relatif à l’établissement de la liste des pays d’origine sûrs. Cet article, modifié en commission, répond en grande partie aux préconisations formulées dans le rapport de Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE intitulé Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits (14 novembre 2012). En séance publique, les sénateurs ont modifié cet article, afin notamment d’assortir le recours à la notion de "pays sûr" d’indicateurs ou de critères relatifs à la situation des droits des femmes ;
> modifié l’article 7, amendé en commission, qui remanie les procédures d’examen des demandes de protection devant l’OFPRA et propose une procédure accélérée. En séance, les sénateurs ont modifié cet article, notamment pour :
- permettre d'expérimenter la territorialisation de l'OFPRA sur un site pilote ;
- supprimer le délai de 15 jours d'examen d'une demande d'asile en procédure prioritaire, introduit par la commission des lois, estimant que cette disposition devait relever du pouvoir réglementaire et non pas de la loi ;
- préciser que les résultats de l'examen médical ne sont qu'un élément d'évaluation de la situation du demandeur parmi d'autres ;
- maintenir dans le texte de loi les conditions dans lesquelles l'office apprécie les éléments permettant d'évaluer la situation du vulnérabilité d'une personne ;
- réintroduire la faculté pour l'OFPRA de clôturer ou non l'examen d'une demande d'asile suite au retrait de celle-ci par le demandeur. En effet, l'office doit pouvoir selon les sénateurs, s'assurer notamment que la demande correspond bien à la volonté réelle du demandeur qui ne subit par exemple pas de pression extérieure ;
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-193.html
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