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Mardi 19 mai, les sénateurs ont notamment :
> supprimé l'article 10bis, introduit en commission, qui visait à articuler l'intervention des différents juges ;
> modifié l’article 12 relatif à l’enregistrement de la demande d’asile, notamment pour :
- supprimer la condition de disposer d’une adresse de domiciliation pour le dépôt d’une demande
- prévoir que l’intérêt de l’enfant prime ;
> adopté, sans modification par rapport au texte adopté par la commission des lois, l'article 14 relatif au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile ;
> adopté un article additionnel après l’article 14 bis qui prévoit explicitement qu’une OQTF peut être prononcée à l’égard d’un étranger débouté ou ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français;
> adopté l'article 15 relatif aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Cet article a été modifié en séance afin notamment de :
- préciser que les lieux d'hébergement peuvent exiger une participation financière des demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources;
- rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en ce qui concerne les conditions d'évaluation de la vulnérabilité
- supprimer l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'examen depuis plus de neuf mois
> modifié l’article 18 relatif aux modalités de délivrance et de retrait des titres de séjour des réfugiés et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire afin de prévoir la délivrance "sans délai" de la carte de séjour temporaire une fois le statut de réfugié ou le bénéfice d’une protection subsidiaire obtenu;
> modifié l’article 19 qui porte sur le contenu de la protection accordée aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et notamment le droit à la réunification familiale. Les modifications adoptées visent notamment à demander aux bénéficiaires de pouvoir prouver le concubinage, notamment une communauté de vie effective, postérieurement à la demande d’asile dans le cadre de la réunification familiale;
> inséré un article additionnel après l’article 19 qui ramène à sept jours au lieu de trente le délai de départ volontaire qui peut être fixé à l’étranger sous obligation de quitter le territoire français;
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-19
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-193.html
Mardi 19 mai, les sénateurs ont notamment :
> supprimé l'article 10bis, introduit en commission, qui visait à articuler l'intervention des différents juges ;
> modifié l’article 12 relatif à l’enregistrement de la demande d’asile, notamment pour :
- supprimer la condition de disposer d’une adresse de domiciliation pour le dépôt d’une demande
- prévoir que l’intérêt de l’enfant prime ;
> adopté, sans modification par rapport au texte adopté par la commission des lois, l'article 14 relatif au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile ;
> adopté un article additionnel après l’article 14 bis qui prévoit explicitement qu’une OQTF peut être prononcée à l’égard d’un étranger débouté ou ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français;
> adopté l'article 15 relatif aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Cet article a été modifié en séance afin notamment de :
- préciser que les lieux d'hébergement peuvent exiger une participation financière des demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources;
- rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en ce qui concerne les conditions d'évaluation de la vulnérabilité
- supprimer l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'examen depuis plus de neuf mois
> modifié l’article 18 relatif aux modalités de délivrance et de retrait des titres de séjour des réfugiés et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire afin de prévoir la délivrance "sans délai" de la carte de séjour temporaire une fois le statut de réfugié ou le bénéfice d’une protection subsidiaire obtenu;
> modifié l’article 19 qui porte sur le contenu de la protection accordée aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et notamment le droit à la réunification familiale. Les modifications adoptées visent notamment à demander aux bénéficiaires de pouvoir prouver le concubinage, notamment une communauté de vie effective, postérieurement à la demande d’asile dans le cadre de la réunification familiale;
> inséré un article additionnel après l’article 19 qui ramène à sept jours au lieu de trente le délai de départ volontaire qui peut être fixé à l’étranger sous obligation de quitter le territoire français;
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-19
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-193.html
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