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Texte adopté définitivement > Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi qui
- instaure un titre de séjour pluriannuel de deux à quatre ans (qui serait délivré après un premier titre d'un an) pour éviter "aux personnes concernées des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture"
- prévoit une procédure plus rapide d'éloignement des déboutés du droit d'asile, en complément de la réforme de l'asile adoptée en juillet dernier et visant à raccourcir les délais d'examen des demandes.
- réforme le droit pour les étrangers placés en centre de rétention avant leur reconduite à la frontière. Il établit l'intervention du juge des libertés et de la détention au bout de 48 heures, au lieu de cinq jours depuis 2011.
- donne priorité à l'assignation à résidence sur la rétention, sauf en cas de risque de fuite
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2016-02-18
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/droit_etrangers.asp
- instaure un titre de séjour pluriannuel de deux à quatre ans (qui serait délivré après un premier titre d'un an) pour éviter "aux personnes concernées des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture"
- prévoit une procédure plus rapide d'éloignement des déboutés du droit d'asile, en complément de la réforme de l'asile adoptée en juillet dernier et visant à raccourcir les délais d'examen des demandes.
- réforme le droit pour les étrangers placés en centre de rétention avant leur reconduite à la frontière. Il établit l'intervention du juge des libertés et de la détention au bout de 48 heures, au lieu de cinq jours depuis 2011.
- donne priorité à l'assignation à résidence sur la rétention, sauf en cas de risque de fuite
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2016-02-18
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/droit_etrangers.asp
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