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Texte adopté en navette > Ce texte a été adopté, avec modifications en première lecture, par 176 voix pour et 155 voix contre
Lors de la discussion des articles, les sénateurs ont notamment :
- précisé que le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile (art 1er A) ;
- subordonné la délivrance d’un visa de long séjour à la preuve préalable d’une connaissance suffisante de la langue française, à l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et à sa capacité à exercer une activité professionnelle ou à assurer son autonomie financière (art add avant l’art 1er) ;
- souhaité qu'il soit exigé des étrangers ayant conclu un contrat d’intégration républicaine qu’ils participent au financement des formations civiques et linguistiques dont ils bénéficient (- art 1er) ;
- rétabli à l'article 8 relatif au contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte pluriannuelle la rédaction issue de l'Assemblée nationale afin d'éviter de faire peser une présomption d'irrégularité disproportionnée sur l'étranger ;
- encadré la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle en ne la considérant pas comme un principe mais comme une exception ( art 11) et précisé que, comme pour la carte de séjour pluriannuel portant la mention "passeport talent", la délivrance de la carte de travailleur saisonnier est de droit dès la première admission au séjour (- art 11) ;
- supprimé l’obligation de signature des vignettes visas, afin d’accélérer le traitement des demandes de visas déposées dans les consulats, d’améliorer la productivité des services consulaires et, ainsi, renforcer l’attractivité touristique de la France (art add après l’art 13 sexies) ;
- remplacé l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) limitée aux :
1° au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës,
2° aux soins liés à la grossesse et ses suites,
3° aux vaccinations réglementaires,
4° aux examens de médecine préventive
- prévu qu’en cas de non-respect par l’étranger en instance d’éloignement des prescriptions de l’assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d’amende (art 27) ;
- renforcé la gravité de certaines atteintes aux biens qui seraient préjudiciables pour la défense ou la sécurité économique (notamment le tunnel sous la Manche) (art add après l’article 30) ;
Sénat - Projet de loi adopté, avec modifications en première lecture - 2015-10-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-655.html
Lors de la discussion des articles, les sénateurs ont notamment :
- précisé que le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile (art 1er A) ;
- subordonné la délivrance d’un visa de long séjour à la preuve préalable d’une connaissance suffisante de la langue française, à l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et à sa capacité à exercer une activité professionnelle ou à assurer son autonomie financière (art add avant l’art 1er) ;
- souhaité qu'il soit exigé des étrangers ayant conclu un contrat d’intégration républicaine qu’ils participent au financement des formations civiques et linguistiques dont ils bénéficient (- art 1er) ;
- rétabli à l'article 8 relatif au contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte pluriannuelle la rédaction issue de l'Assemblée nationale afin d'éviter de faire peser une présomption d'irrégularité disproportionnée sur l'étranger ;
- encadré la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle en ne la considérant pas comme un principe mais comme une exception ( art 11) et précisé que, comme pour la carte de séjour pluriannuel portant la mention "passeport talent", la délivrance de la carte de travailleur saisonnier est de droit dès la première admission au séjour (- art 11) ;
- supprimé l’obligation de signature des vignettes visas, afin d’accélérer le traitement des demandes de visas déposées dans les consulats, d’améliorer la productivité des services consulaires et, ainsi, renforcer l’attractivité touristique de la France (art add après l’art 13 sexies) ;
- remplacé l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) limitée aux :
1° au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës,
2° aux soins liés à la grossesse et ses suites,
3° aux vaccinations réglementaires,
4° aux examens de médecine préventive
- prévu qu’en cas de non-respect par l’étranger en instance d’éloignement des prescriptions de l’assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d’amende (art 27) ;
- renforcé la gravité de certaines atteintes aux biens qui seraient préjudiciables pour la défense ou la sécurité économique (notamment le tunnel sous la Manche) (art add après l’article 30) ;
Sénat - Projet de loi adopté, avec modifications en première lecture - 2015-10-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-655.html
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