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Dossier législatif - Passage en commission > Jeudi 16 juin dans la soirée, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "Égalité et citoyenneté" a adopté ce texte, qui sera examiné en séance publique à compter du lundi 27 juin.
Au cours des 33 heures de débats, la commission a examiné 1063 amendements et en a adopté 352.
En fin d'examen, les députés ont adopté les mesures suivantes:
> Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions, notamment pour:
- toute personne voulant ouvrir un café, un cabaret ou un débit de boissons.
- l'activité de dirigeant ou gérant d'un établissement de pompes funèbres. Et les titulaires du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste pourront valablement exercer leur profession en France, quelle que soit leur nationalité.
> Nouvelle voie de préparation des concours de la fonction publique pour les jeunes "les plus confrontés à des difficultés d'emploi". Ils pourront être recrutés au moyen d'un contrat de droit public, pour une durée de 12 mois renouvelable selon certaines conditions, sur des emplois relevant de la fonction publique de l'État, tout en bénéficiant d'une formation en alternance. La zone de recrutement est identique à celle des emplois d'avenir : les jeunes de 28 ans au plus résidant dans les quartiers prioritaires pour la politique de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurale, les départements et territoires d'outre-mer notamment.
> Portabilité du lundi de Pentecôte permettant à des salariés n'étant pas de religion chrétienne de poser un autre jour, avec accord de l'employeur.
> Renforcement des dispositions de lutte contre le bizutage. Un nouvel article dans le code pénal stipule que "constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage (...) ou témoigné de tels faits".
> Un amendement ajoute à l'article 132-77 du code pénal la mention des crimes et délits perpétrés contre des personnes en raison de "leur sexe" comme motif de circonstances aggravantes.
> Interdiction de tout agissement sexiste dans la fonction publique : aucun fonctionnaire ne doit subir de tels agissements.
> Suppression du délit de blasphème en Alsace-Moselle.
> Le "stage de citoyenneté" est renommé "stage d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen"
> Sanction d'un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende l'apologie ou la négation de la traite et de l'esclavage
----------------
> Le critère lié à l'apparence physique recouvre les discriminations subies par les personnes de grande taille
> Diffusion d'au minimum 4% d'"œuvres musicales interprétées dans une langue régionaleen usage en France, dans le quota obligatoire de 40% de chansons d'expression française sur les radios.
Assemblée Nationale - Commission - 2016-06-17
Au cours des 33 heures de débats, la commission a examiné 1063 amendements et en a adopté 352.
En fin d'examen, les députés ont adopté les mesures suivantes:
> Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions, notamment pour:
- toute personne voulant ouvrir un café, un cabaret ou un débit de boissons.
- l'activité de dirigeant ou gérant d'un établissement de pompes funèbres. Et les titulaires du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste pourront valablement exercer leur profession en France, quelle que soit leur nationalité.
> Nouvelle voie de préparation des concours de la fonction publique pour les jeunes "les plus confrontés à des difficultés d'emploi". Ils pourront être recrutés au moyen d'un contrat de droit public, pour une durée de 12 mois renouvelable selon certaines conditions, sur des emplois relevant de la fonction publique de l'État, tout en bénéficiant d'une formation en alternance. La zone de recrutement est identique à celle des emplois d'avenir : les jeunes de 28 ans au plus résidant dans les quartiers prioritaires pour la politique de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurale, les départements et territoires d'outre-mer notamment.
> Portabilité du lundi de Pentecôte permettant à des salariés n'étant pas de religion chrétienne de poser un autre jour, avec accord de l'employeur.
> Renforcement des dispositions de lutte contre le bizutage. Un nouvel article dans le code pénal stipule que "constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage (...) ou témoigné de tels faits".
> Un amendement ajoute à l'article 132-77 du code pénal la mention des crimes et délits perpétrés contre des personnes en raison de "leur sexe" comme motif de circonstances aggravantes.
> Interdiction de tout agissement sexiste dans la fonction publique : aucun fonctionnaire ne doit subir de tels agissements.
> Suppression du délit de blasphème en Alsace-Moselle.
> Le "stage de citoyenneté" est renommé "stage d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen"
> Sanction d'un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende l'apologie ou la négation de la traite et de l'esclavage
----------------
> Le critère lié à l'apparence physique recouvre les discriminations subies par les personnes de grande taille
> Diffusion d'au minimum 4% d'"œuvres musicales interprétées dans une langue régionaleen usage en France, dans le quota obligatoire de 40% de chansons d'expression française sur les radios.
Assemblée Nationale - Commission - 2016-06-17
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