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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
Service civique - Les députés, qui avaient adopté en commission le principe de non-substitution à un emploi, ont ajouté en séance que le service civique ne pouvait non plus remplacer un stage. Aucun agrément de service civique ne pourra être délivré pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité ou encore occuper un emploi saisonnier. Seule la motivation des volontaires devait être prise en compte dans le recrutement, à l'exclusion des qualifications ou diplômes.
A noter également que les étrangers détenteurs d'un titre de séjour peuvent accéder au service civique.
Les députés ont approuvé la mise en place de l'expérimentation d'un "service civique universel", avec notamment six mois de mission obligatoire entre 18 et 25 ans.
Les députés ont également voté l'existence du programme expérimental des cadets de la défense, qui offre aux jeunes de 12 à 18 ans une découverte en immersion de l'armée.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-28
PLUi : l’AMF demande le maintien du compromis de la loi ALUR sur le libre choix du transfert par les communes membres
Alors que le projet de loi Egalité et citoyenneté est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, l’AMF dénonce la disposition tendant à rendre automatique le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité en cas de fusion d’EPCI (article 33-10°).
En effet, pour l’AMF, et contrairement à certaines interprétations de la loi ALUR, il n’y a pas ʺd’exercice immédiat de la compétence par le nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusionʺ. Cette mesure n’est acceptable, ni sur la forme (article d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance), ni sur le fond.
Ce serait, de fait, une remise en cause déguisée du difficile compromis obtenu entre le gouvernement, le parlement et les maires dans le cadre de la loi ALUR. En effet, adopté en mars 2014, ce texte préserve le libre choix des communes de transférer leur compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’EPCI dont elles sont membres…
AMF - 2016-06-28
Service civique - Les députés, qui avaient adopté en commission le principe de non-substitution à un emploi, ont ajouté en séance que le service civique ne pouvait non plus remplacer un stage. Aucun agrément de service civique ne pourra être délivré pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité ou encore occuper un emploi saisonnier. Seule la motivation des volontaires devait être prise en compte dans le recrutement, à l'exclusion des qualifications ou diplômes.
A noter également que les étrangers détenteurs d'un titre de séjour peuvent accéder au service civique.
Les députés ont approuvé la mise en place de l'expérimentation d'un "service civique universel", avec notamment six mois de mission obligatoire entre 18 et 25 ans.
Les députés ont également voté l'existence du programme expérimental des cadets de la défense, qui offre aux jeunes de 12 à 18 ans une découverte en immersion de l'armée.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-28
PLUi : l’AMF demande le maintien du compromis de la loi ALUR sur le libre choix du transfert par les communes membres
Alors que le projet de loi Egalité et citoyenneté est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, l’AMF dénonce la disposition tendant à rendre automatique le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité en cas de fusion d’EPCI (article 33-10°).
En effet, pour l’AMF, et contrairement à certaines interprétations de la loi ALUR, il n’y a pas ʺd’exercice immédiat de la compétence par le nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusionʺ. Cette mesure n’est acceptable, ni sur la forme (article d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance), ni sur le fond.
Ce serait, de fait, une remise en cause déguisée du difficile compromis obtenu entre le gouvernement, le parlement et les maires dans le cadre de la loi ALUR. En effet, adopté en mars 2014, ce texte préserve le libre choix des communes de transférer leur compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’EPCI dont elles sont membres…
AMF - 2016-06-28
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