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Mardi 28 mai 2024, le Sénat a adopté à l'unanimité avec modifications, en deuxième lecture, cette proposition de loi.
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat avait révélé l’ampleur du phénomène du recours aux cabinets de conseil par l’État, et notamment son accroissement important entre 2018 et 2021.
Les principaux objectifs de la proposition de loi correspondent aux quatre axes des recommandations de la commission d’enquête :
- en finir avec l’opacité des prestations de conseil ;
- mieux encadrer le recours aux consultants ;
- renforcer leurs obligations déontologiques ;
- mieux protéger les données de l’administration.
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Les apports du Sénat
À l’issue de la deuxième lecture au Sénat, les principaux aménagements souhaités par les sénateurs pour garantir la pleine effectivité, l’opérationnalité et la proportionnalité de la proposition de loi se trouvent maintenus.
Le Sénat a notamment :
- précisé le périmètre de la proposition de loi, en supprimant le seuil dérogatoire de 200 millions d'euros pour les établissements publics de santé et en incluant les centrales d'achat ;
- redonné à la HATVP son pouvoir de contrôle sur place dans des locaux professionnels ou des locaux affectés au domicile privé d’un consultant ;
- rétabli le régime des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations déontologiques ainsi que la commission des sanctions au sein de la HATVP ;
- permis aux syndicats représentatifs de fonctionnaires de saisir la HATVP en cas de manquements déontologiques d’un cabinet de conseil ou d'un consultant.
-------------------------
Le Sénat s’est fermement opposée à l’intégration, opérée par l’article 1er bis, inséré par l’Assemblée nationale, des collectivités territoriales au périmètre du texte, autant pour des raisons d’opportunité qu’en raison d’un désaccord affirmé quant à la méthode employée.
En effet, le recours aux prestations de conseil par les collectivités territoriales relève de préoccupations généralement plus ciblées et souvent, d’ailleurs, imposées par la loi, à l’instar des évaluations environnementales qui doivent être obligatoirement réalisées par des tiers. L’intégration des collectivités territoriales dans le périmètre de la présente proposition de loi constituerait ainsi une superposition d’obligations qui peut paraître disproportionnée et représenter une charge administrative trop importante.
En outre, l’opacité qui caractérisait, au vu des conclusions de la commission d’enquête, le recours aux prestations de conseil par l’État, ne concerne pas avec la même acuité les collectivités territoriales, pour lesquelles de nombreux mécanismes de contrôle et de transparence existent déjà :
- d’une part, le code de la commande publique s’applique pleinement aux prestations de conseil contractées par les collectivités territoriales,
- et, d’autre part, le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux assemblées délibérantes locales, dans lesquelles siègent des membres de l’opposition, d’exercer un contrôle sur ces prestations de conseil, ce qui représente une différence essentielle avec les administrations centrales et les établissements publics nationaux.
Quant à la méthode, la commission a relevé trois difficultés majeures.
En premier lieu, les travaux de la commission d’enquête n’ont pas porté sur le recours par les collectivités territoriales aux prestations de conseil : aucun panorama exhaustif n’a pu, par conséquent, être dressé quant à l’étendue de ce recours.
En deuxième lieu, si l’Assemblée nationale a bien mené une mission « flash » sur le sujet, d’une part celle-ci s’est opposée à une large extension du périmètre du texte aux collectivités territoriales ; d’autre part, elle a suggéré d’approfondir l’étude de la question avant de légiférer - or une telle étude n’a pas été réalisée à ce jour.
En troisième lieu, et il s’agit de la difficulté la plus significative, le Gouvernement, qui est pourtant à l’origine de cette extension, n’a mené aucune consultation auprès des associations des élus locaux avant de la proposer.
Du reste, les associations d’élus locaux auditionnées par la rapporteure ont unanimement exprimé leur opposition à l’intégration des principales collectivités territoriales au périmètre du texte.
Sénat Dossier législatif
L'essentiel
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat avait révélé l’ampleur du phénomène du recours aux cabinets de conseil par l’État, et notamment son accroissement important entre 2018 et 2021.
Les principaux objectifs de la proposition de loi correspondent aux quatre axes des recommandations de la commission d’enquête :
- en finir avec l’opacité des prestations de conseil ;
- mieux encadrer le recours aux consultants ;
- renforcer leurs obligations déontologiques ;
- mieux protéger les données de l’administration.
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Les apports du Sénat
À l’issue de la deuxième lecture au Sénat, les principaux aménagements souhaités par les sénateurs pour garantir la pleine effectivité, l’opérationnalité et la proportionnalité de la proposition de loi se trouvent maintenus.
Le Sénat a notamment :
- précisé le périmètre de la proposition de loi, en supprimant le seuil dérogatoire de 200 millions d'euros pour les établissements publics de santé et en incluant les centrales d'achat ;
- redonné à la HATVP son pouvoir de contrôle sur place dans des locaux professionnels ou des locaux affectés au domicile privé d’un consultant ;
- rétabli le régime des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations déontologiques ainsi que la commission des sanctions au sein de la HATVP ;
- permis aux syndicats représentatifs de fonctionnaires de saisir la HATVP en cas de manquements déontologiques d’un cabinet de conseil ou d'un consultant.
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Le Sénat s’est fermement opposée à l’intégration, opérée par l’article 1er bis, inséré par l’Assemblée nationale, des collectivités territoriales au périmètre du texte, autant pour des raisons d’opportunité qu’en raison d’un désaccord affirmé quant à la méthode employée.
En effet, le recours aux prestations de conseil par les collectivités territoriales relève de préoccupations généralement plus ciblées et souvent, d’ailleurs, imposées par la loi, à l’instar des évaluations environnementales qui doivent être obligatoirement réalisées par des tiers. L’intégration des collectivités territoriales dans le périmètre de la présente proposition de loi constituerait ainsi une superposition d’obligations qui peut paraître disproportionnée et représenter une charge administrative trop importante.
En outre, l’opacité qui caractérisait, au vu des conclusions de la commission d’enquête, le recours aux prestations de conseil par l’État, ne concerne pas avec la même acuité les collectivités territoriales, pour lesquelles de nombreux mécanismes de contrôle et de transparence existent déjà :
- d’une part, le code de la commande publique s’applique pleinement aux prestations de conseil contractées par les collectivités territoriales,
- et, d’autre part, le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux assemblées délibérantes locales, dans lesquelles siègent des membres de l’opposition, d’exercer un contrôle sur ces prestations de conseil, ce qui représente une différence essentielle avec les administrations centrales et les établissements publics nationaux.
Quant à la méthode, la commission a relevé trois difficultés majeures.
En premier lieu, les travaux de la commission d’enquête n’ont pas porté sur le recours par les collectivités territoriales aux prestations de conseil : aucun panorama exhaustif n’a pu, par conséquent, être dressé quant à l’étendue de ce recours.
En deuxième lieu, si l’Assemblée nationale a bien mené une mission « flash » sur le sujet, d’une part celle-ci s’est opposée à une large extension du périmètre du texte aux collectivités territoriales ; d’autre part, elle a suggéré d’approfondir l’étude de la question avant de légiférer - or une telle étude n’a pas été réalisée à ce jour.
En troisième lieu, et il s’agit de la difficulté la plus significative, le Gouvernement, qui est pourtant à l’origine de cette extension, n’a mené aucune consultation auprès des associations des élus locaux avant de la proposer.
Du reste, les associations d’élus locaux auditionnées par la rapporteure ont unanimement exprimé leur opposition à l’intégration des principales collectivités territoriales au périmètre du texte.
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