Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Mardi 14 février 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi à l'unanimité, en première lecture
Les sénateurs ont modifié le projet de loi en commission puis en séance publique.
S'agissant de la procédure d’agrément pour les activités dentaires et ophtalmologiques des centres, le Sénat a :
- réécrit la procédure d'agrément pour préciser les dispositions relatives au dossier de demande et clarifier le cadre de la visite de conformité ;
- permis à l'ARS d'exiger l'actualisation des éléments contenus dans le dossier d'agrément et au conseil de l'ordre de consulter le projet de santé du centre ;
- clarifié la procédure d'agrément pour les centres déjà autorisés ;
- élargi le comité dentaire ou ophtalmologique aux professionnels paramédicaux ;
- renforcé les obligations d’identification des professionnels réalisant les soins des patients pris en charge en centre de santé, en prévoyant une information sur les praticiens dès la prise de rendez-vous ;
- défini, au sein des centres de santé ophtalmologiques, un ratio de un pour un entre le nombre d’assistants médicaux et le nombre de médecins.
S'agissant du pouvoir de sanction financière de l'ARS, le Sénat a :
- relevé les valeurs de l’amende administrative maximale et de l’astreinte journalière maximale, en les portant respectivement de 300 000 à 500 000 euros, et de 2 000 à 5 000 euros.
- rendu obligatoire la publication sur le site de l’ARS de la sanction financière prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé à l’encontre d’un centre ayant manqué à ses obligations légales et réglementaires.
- prévu l'information précoce des ordres professionnels des manquements à la qualité ou à la sécurité des soins.
En matière de prévention des dérives de gestion, le Sénat a :
- renvoyé au pouvoir réglementaire la fixation d’un seuil à partir duquel les gestionnaires de centres de santé sont tenus de faire certifier leurs comptes - une telle obligation n’apparaissant pas indispensable pour les petits centres gérés par une collectivité ;
- renforcé l'obligation d'information des ARS, des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et des ordres en cas de fermeture d'un centre.
Sénat >> Dossier législatif
Les sénateurs ont modifié le projet de loi en commission puis en séance publique.
S'agissant de la procédure d’agrément pour les activités dentaires et ophtalmologiques des centres, le Sénat a :
- réécrit la procédure d'agrément pour préciser les dispositions relatives au dossier de demande et clarifier le cadre de la visite de conformité ;
- permis à l'ARS d'exiger l'actualisation des éléments contenus dans le dossier d'agrément et au conseil de l'ordre de consulter le projet de santé du centre ;
- clarifié la procédure d'agrément pour les centres déjà autorisés ;
- élargi le comité dentaire ou ophtalmologique aux professionnels paramédicaux ;
- renforcé les obligations d’identification des professionnels réalisant les soins des patients pris en charge en centre de santé, en prévoyant une information sur les praticiens dès la prise de rendez-vous ;
- défini, au sein des centres de santé ophtalmologiques, un ratio de un pour un entre le nombre d’assistants médicaux et le nombre de médecins.
S'agissant du pouvoir de sanction financière de l'ARS, le Sénat a :
- relevé les valeurs de l’amende administrative maximale et de l’astreinte journalière maximale, en les portant respectivement de 300 000 à 500 000 euros, et de 2 000 à 5 000 euros.
- rendu obligatoire la publication sur le site de l’ARS de la sanction financière prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé à l’encontre d’un centre ayant manqué à ses obligations légales et réglementaires.
- prévu l'information précoce des ordres professionnels des manquements à la qualité ou à la sécurité des soins.
En matière de prévention des dérives de gestion, le Sénat a :
- renvoyé au pouvoir réglementaire la fixation d’un seuil à partir duquel les gestionnaires de centres de santé sont tenus de faire certifier leurs comptes - une telle obligation n’apparaissant pas indispensable pour les petits centres gérés par une collectivité ;
- renforcé l'obligation d'information des ARS, des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et des ordres en cas de fermeture d'un centre.
Sénat >> Dossier législatif
Dans la même rubrique
-
Parl. - Calendrier parlementaire - Le statut de l'élu et le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants examinés et « peut-être » votés avant l'été
-
Parl. - IA, territoires et proximité - Les progrès technologiques possibles suscitent l’espoir d’améliorer les processus administratifs
-
Parl. - La Fièvre parlementaire : ce monde où l’on catche ! Colère, polarisation et politique TikTok à l’Assemblée nationale - Quand les députés parlent aux réseaux sociaux
-
Parl. - PLFSS 2025 : le gouvernement remet sur la table l’idée des sept heures de travail non payées
-
Parl. - Déclaration de politique générale du premier ministre : réactions de l’APVF et de Départements de France
Déconnexion
