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Rapport d'information > Une prestation sociale est accessible si elle trouve son public, si la fraction de la population qu’elle est destinée à aider la reçoit. Sinon, son "service social rendu" est faible et son utilité aussi. La persistance d’un taux de non-recours élevé à une prestation doit inciter les pouvoirs publics à réexaminer la façon même dont elle a été conçue, et à s’interroger sur sa pertinence. S’agissant des minima sociaux, l’enjeu est de taille puisqu’ils figurent parmi les principaux outils de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
Le non-recours, défini en 1996 comme le cas d’"une personne [qui] ne perçoit pas tout ou partie d’une prestation à laquelle elle a droit" est un aspect de l’accès aux droits et il attire l’attention sur l’attitude des individus, les conditions d’attribution de la prestation et celles dans lesquelles elle est délivrée. S’agissant des prestations étudiées dans le présent rapport, à savoir l’AAH, l’ASPA, l’ASS, le RSA, et, dans le domaine de la santé, la CMU-c et l’ACS.
Il ne va pas de soi que le fait qu’une fraction non négligeable de la population visée n’ait pas recours aux prestations sociales nuise à l’efficacité des politiques publiques.
Le SGMAP a identifié huit causes de chute dans une "trappe à non-recours" au RSA, à l’ASPA, à la CMU-c et à l’ACS : la mauvaise image de la prestation, le manque d’information sur celle-ci, l’absence de pro-activité de la part de l’usager, l’éligibilité inconnue, un déficit de médiation et d’accompagnement, la complexité de la prestation, la rupture de processus d’instruction et enfin, un faible intérêt pour la prestation ou sa concurrence avec d’autres.
En focalisant sur les usagers, le SGMAP distingue ainsi plusieurs types de non-recourants :
- le non-recourant par choix, notamment par refus de l’assistanat ;
- le non-recourant traumatisé, à la suite d’une précédente expérience inaboutie ;
- le non-recourant "abandonniste" avec d’un côté, celui qui abandonne en cours de demande face à la complexité du processus et de l’autre, celui qui ne renouvelle pas sa demande d’aide en raison de son parcours de vie ;
- le non-recourant par manque d’informations ;
- le non-recourant non concerné, qui se met de lui-même en retrait des aides.
Quant au renoncement aux soins, il fait l’objet d’une analyse spécifique, plus ancienne. Il est étudié depuis 1992 indépendamment des dispositifs publics mis en œuvre, dans le cadre d’enquêtes bisannuelles sur la santé et la protection sociale menées par l’Institut de recherche en économie de la santé (IRDES) auprès de 8 000 personnes. Ces enquêtes de type sociologique sur le non-recours du point de vue de l’usager ont fait apparaître deux types généraux de renoncement :
- le renoncement-barrière : l’individu souhaite accéder au système de soins mais un certain nombre de contraintes l’en empêchent, telles que la charge financière, l’accessibilité de l’offre de soins, la méconnaissance des systèmes de prise en charge ;
- le renoncement-refus relève davantage d’un choix ou d’une attitude de l’individu qui refuse soit les soins conventionnels (par désir d’autonomie, par défiance à l’égard du corps médical), soit toute forme de soins (par désintérêt par rapport à soi-même et à sa propre santé, mais aussi par exemple dans le cas de l’arrêt des soins en fin de vie).
PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
1 : mieux évaluer et analyser le non-recours aux droits sociaux
2 : faire mieux connaître les enjeux de l’accès aux droits sociaux
3 : confier aux départements la gouvernance de l’action en faveur de l’accès aux droits sociaux
4 : instaurer des objectifs chiffrés de diminution du non-recours aux droits sociaux
5 : développer une information attractive des bénéficiaires potentiels
6 : développer une information ciblée sur les personnes les plus fragilisées
7 : développer les échanges de données entre les parties prenantes en facilitant l’accès des organismes de protection sociale aux données relatives aux revenus détenues par la direction générale des finances publiques.
8 : mettre les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux
9 : confier aux départements l’élaboration des schémas départementaux de domiciliation.
10 : faire de l’inclusion numérique un outil d’accès aux droits sociaux
11 : maintenir le droit d’obtenir la transmission d’un dossier sur papier.
12 : développer l’accompagnement personnalisé des usagers
13 : revoir l’architecture des minima sociaux autour de grandes prestations universelles.
14 : créer des liens automatiques entre prestations
15 : renforcer la stabilité des prestations
16 : simplifier les règles de liquidation des prestations
Assemblée Nationale - Rapport N° 4158 - 2016-10-26
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4158.asp#P186_14061
Le non-recours, défini en 1996 comme le cas d’"une personne [qui] ne perçoit pas tout ou partie d’une prestation à laquelle elle a droit" est un aspect de l’accès aux droits et il attire l’attention sur l’attitude des individus, les conditions d’attribution de la prestation et celles dans lesquelles elle est délivrée. S’agissant des prestations étudiées dans le présent rapport, à savoir l’AAH, l’ASPA, l’ASS, le RSA, et, dans le domaine de la santé, la CMU-c et l’ACS.
Il ne va pas de soi que le fait qu’une fraction non négligeable de la population visée n’ait pas recours aux prestations sociales nuise à l’efficacité des politiques publiques.
Le SGMAP a identifié huit causes de chute dans une "trappe à non-recours" au RSA, à l’ASPA, à la CMU-c et à l’ACS : la mauvaise image de la prestation, le manque d’information sur celle-ci, l’absence de pro-activité de la part de l’usager, l’éligibilité inconnue, un déficit de médiation et d’accompagnement, la complexité de la prestation, la rupture de processus d’instruction et enfin, un faible intérêt pour la prestation ou sa concurrence avec d’autres.
En focalisant sur les usagers, le SGMAP distingue ainsi plusieurs types de non-recourants :
- le non-recourant par choix, notamment par refus de l’assistanat ;
- le non-recourant traumatisé, à la suite d’une précédente expérience inaboutie ;
- le non-recourant "abandonniste" avec d’un côté, celui qui abandonne en cours de demande face à la complexité du processus et de l’autre, celui qui ne renouvelle pas sa demande d’aide en raison de son parcours de vie ;
- le non-recourant par manque d’informations ;
- le non-recourant non concerné, qui se met de lui-même en retrait des aides.
Quant au renoncement aux soins, il fait l’objet d’une analyse spécifique, plus ancienne. Il est étudié depuis 1992 indépendamment des dispositifs publics mis en œuvre, dans le cadre d’enquêtes bisannuelles sur la santé et la protection sociale menées par l’Institut de recherche en économie de la santé (IRDES) auprès de 8 000 personnes. Ces enquêtes de type sociologique sur le non-recours du point de vue de l’usager ont fait apparaître deux types généraux de renoncement :
- le renoncement-barrière : l’individu souhaite accéder au système de soins mais un certain nombre de contraintes l’en empêchent, telles que la charge financière, l’accessibilité de l’offre de soins, la méconnaissance des systèmes de prise en charge ;
- le renoncement-refus relève davantage d’un choix ou d’une attitude de l’individu qui refuse soit les soins conventionnels (par désir d’autonomie, par défiance à l’égard du corps médical), soit toute forme de soins (par désintérêt par rapport à soi-même et à sa propre santé, mais aussi par exemple dans le cas de l’arrêt des soins en fin de vie).
PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
1 : mieux évaluer et analyser le non-recours aux droits sociaux
2 : faire mieux connaître les enjeux de l’accès aux droits sociaux
3 : confier aux départements la gouvernance de l’action en faveur de l’accès aux droits sociaux
4 : instaurer des objectifs chiffrés de diminution du non-recours aux droits sociaux
5 : développer une information attractive des bénéficiaires potentiels
6 : développer une information ciblée sur les personnes les plus fragilisées
7 : développer les échanges de données entre les parties prenantes en facilitant l’accès des organismes de protection sociale aux données relatives aux revenus détenues par la direction générale des finances publiques.
8 : mettre les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux
9 : confier aux départements l’élaboration des schémas départementaux de domiciliation.
10 : faire de l’inclusion numérique un outil d’accès aux droits sociaux
11 : maintenir le droit d’obtenir la transmission d’un dossier sur papier.
12 : développer l’accompagnement personnalisé des usagers
13 : revoir l’architecture des minima sociaux autour de grandes prestations universelles.
14 : créer des liens automatiques entre prestations
15 : renforcer la stabilité des prestations
16 : simplifier les règles de liquidation des prestations
Assemblée Nationale - Rapport N° 4158 - 2016-10-26
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4158.asp#P186_14061
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