Parl - Exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Texte adopté en navette > Les députés ont adopté la proposition de loi à l'unanimité.
Le texte permettra notamment à la Croix-Rouge française :
- d'obtenir de la part des administrations les informations indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée.
- d'obtenir communication des copies intégrales et extraits d'actes de l'état-civil et vérifier l'inscription d'une personne sur les listes électorales. Sont exclues de la mission de la Croix-Rouge les recherches de personnes disparues dans des conditions suspectes, les recherches généalogiques ou celles qui résultent d'une adoption.

La Croix-Rouge demande en outre le consentement écrit préalable de toute personne retrouvée avant communication de ses coordonnées aux membres de la famille qui la recherchent.

Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-06-15

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