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Parlement

Parl. - Ferme France - Report à 2025 de l'obligation de s'approvisionner à hauteur de 20% en agriculture biologique et de 50% en produits durables et de qualité (Texte en cours d'examen)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 25/05/2023 )



Parl. -  Ferme France - Report à  2025 de l'obligation de s'approvisionner à hauteur de 20% en agriculture biologique et de 50% en produits durables et de qualité  (Texte en cours d'examen)
Le 23 mai 2023, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de loi.

Parmi les mesures adoptées
Un "livret Agri", livret d’épargne réglementée, est créé pour faciliter l'accès à l'emprunt des agriculteurs et l'accès au foncier agricole des plus jeunes.

- Un crédit d’impôt est institué pour les investissements en mécanisation destinés à améliorer la compétitivité agricole ou adapter les exploitations au réchauffement climatique.

expérimentation pendant cinq ans pour déroger à l'interdiction de pulvériser des produits phytosanitaires par drone sur certaines surfaces agricoles (terrains en pente ou dans le cadre d'une agriculture de précision). Le texte initial allait plus loin puisqu'il pérennisait cette dérogation.

Plusieurs expérimentation du même ordre, arrivées à leur terme, ont déjà été menées en application de l'article 82 de la 
loi Egalim 1 de 2018 . Un amendement  a prévu de donner une suite à ces expérimentions : en "l’absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement" à l’issue de l’évaluation conduite par l’ANSES, une autorisation provisoire, d’une durée maximum de cinq ans, pourra être délivrée par le ministère de l’agriculture.

- le gouvernement devra publier, d'ici le 1er janvier 2024, le décret d'application relatif à l'obligation d'indiquer le pays d'origine des viandes dans les produits transformés, obligation posée par une 
loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs .

report à 2025, au lieu de 2022, l'obligation pour la restauration collective (écoles publiques, hôpitaux...) de s'approvisionner à hauteur de 20% en agriculture biologique et de 50% en produits durables et de qualité.

Par ailleurs, la liste de produits éligibles pour l'atteinte de ces seuils est élargie aux produits "bénéficiant d'une démarche de certification de conformité des produits" (CCP).

- Création d’un conseil national de la restauration collective.

- bilan sur la
 mise en œuvre des clauses miroirs qui consistent à interdire d’importer des produits qui ne respecteraient pas les standards sanitaires ou environnementaux européens.

possibilité au ministre de l’agriculture de suspendre, par arrêté motivé, une décision de retrait de mise sur le marché de produits phytosanitaires de l’ANSES à deux conditions : en l'absence de solution alternative viable et au cas où ce retrait amènerait à des distorsions de concurrence avec les autres pays de l'Union européenne. Cet 
amendement  revient donc en partie sur le droit antérieur à la loi de 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : l’Anses instruisait, le ministre décidait.

- usage de l'eau : une disposition consacre le caractère d’intérêt général majeur des ouvrages de prélèvement et de stockage de l’eau agricole.
Un amendement a toutefois précisé que ces ouvrages devaient s’inscrire dans le respect d’un usage partagé de l’eau.

Sénat >> 
 Dossier législatif

L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.


 











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