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La troisième partie relative aux recettes et à l'équilibre pour 2022 a été adoptée avec modifications, par 215 voix pour et 92 voix contre (voir le résultat du scrutin). Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour :
Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour :
- encadrer le dispositif Cesu tiers-payant qui permet aux conseils départementaux de prendre en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi d’un salarié à domicile par un allocataire de l'APA à domicile ou de la PCH sous forme de titres préfinancés (art. 11) ;
- encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subies (art. add. après art. 12) ;
- pérenniser le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO DE) ;
- instauration d’un mécanisme incitatif à l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-dotées avec la création de zones franches médicales (art. add. après art. 12) ;
- améliorer les droits des travailleurs indépendants en dérogeant à la limitation à cinq ans de la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur de chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale (art. 14) ;
Ils ont enfin rejeté la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale (suppr. art. 23).
Quatrième partie relative aux dépenses de la sécurité sociale pour l'exercice 2022
Les sénateurs ont modifié les articles du projet de loi notamment pour :
- encadrer le recours à la télésurveillance dans le domaine médical (art. 24) ;
- reporter l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er janvier 2023, afin de permettre aux établissements concernés de disposer du temps nécessaire à l’appropriation des nouvelles modalités de financement (art. 25) ;
- institutionnaliser le suivi des négociations sur l’extension des mesures salariales du secteur médico-social entre l'État, les collectivités et les professionnels (art. 29) ;
- fixer un tarif plancher des services autonomie à domicile tous les trois ans pour en limiter la complexité de gestion, notamment pour les départements (art. 30) ;
- encadrer les obligations imposées aux services non habilités au titre de l’aide sociale (art. 30) ;
- supprimer le rôle d’expert et d’audit confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour lui conserver celui de conseil et d’accompagnement (art. 32 bis) ;
- reporter la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2022 (art 32 quater) ;
- garantir le libre-choix du fauteuil roulant de la personne en situation de handicap, en encadrant le référencement sélectif (art. add. après art. 32 quinquies) ;
- créer une conférence nationale des générations et de l’autonomie destinée à documenter les perspectives démographiques, médicales et socio-économiques du vieillissement et de la dépendance (art. 32 octies) ;
- assurer une disponibilité des informations sur les dispositifs qualifiés d'indispensables en amont de la déclaration obligatoire en cas de rupture ou de risque avérés et constatés (art. 34 bis) ;
- sécuriser le mode de financement des établissements de santé autorisés à produire des prestations hospitalières spéciales pour répondre à des ruptures de stock ou pour faire face à une menace ou une crise sanitaire grave (art. 35).
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Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour :
- encadrer le dispositif Cesu tiers-payant qui permet aux conseils départementaux de prendre en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi d’un salarié à domicile par un allocataire de l'APA à domicile ou de la PCH sous forme de titres préfinancés (art. 11) ;
- encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subies (art. add. après art. 12) ;
- pérenniser le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO DE) ;
- instauration d’un mécanisme incitatif à l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-dotées avec la création de zones franches médicales (art. add. après art. 12) ;
- améliorer les droits des travailleurs indépendants en dérogeant à la limitation à cinq ans de la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur de chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale (art. 14) ;
Ils ont enfin rejeté la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale (suppr. art. 23).
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Les sénateurs ont modifié les articles du projet de loi notamment pour :
- encadrer le recours à la télésurveillance dans le domaine médical (art. 24) ;
- reporter l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er janvier 2023, afin de permettre aux établissements concernés de disposer du temps nécessaire à l’appropriation des nouvelles modalités de financement (art. 25) ;
- institutionnaliser le suivi des négociations sur l’extension des mesures salariales du secteur médico-social entre l'État, les collectivités et les professionnels (art. 29) ;
- fixer un tarif plancher des services autonomie à domicile tous les trois ans pour en limiter la complexité de gestion, notamment pour les départements (art. 30) ;
- encadrer les obligations imposées aux services non habilités au titre de l’aide sociale (art. 30) ;
- supprimer le rôle d’expert et d’audit confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour lui conserver celui de conseil et d’accompagnement (art. 32 bis) ;
- reporter la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2022 (art 32 quater) ;
- garantir le libre-choix du fauteuil roulant de la personne en situation de handicap, en encadrant le référencement sélectif (art. add. après art. 32 quinquies) ;
- créer une conférence nationale des générations et de l’autonomie destinée à documenter les perspectives démographiques, médicales et socio-économiques du vieillissement et de la dépendance (art. 32 octies) ;
- assurer une disponibilité des informations sur les dispositifs qualifiés d'indispensables en amont de la déclaration obligatoire en cas de rupture ou de risque avérés et constatés (art. 34 bis) ;
- sécuriser le mode de financement des établissements de santé autorisés à produire des prestations hospitalières spéciales pour répondre à des ruptures de stock ou pour faire face à une menace ou une crise sanitaire grave (art. 35).
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