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Les sénateurs ont modifié les articles du projet de loi notamment pour :
- appliquer les dispositions existantes pour le remboursement de droit commun à la prise en charge dérogatoire amont au titre de l’accès direct (art. 36) ;
- favoriser la prise en compte dans la fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux de l'empreinte industrielle de ces derniers (art. 38) ;
- simplifier la procédure de déclaration auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) (art. add. après art. 38) ;
- garantir la réalisation, par les orthoptistes, de bilans visuels ou de dépistages (art. 40) ;
- conditionner le nouveau conventionnement d'un médecin à la réalisation préalable d'un remplacement dans une zone sous-dotée en médecins pendant une durée totale d'au moins six mois à compter du 1er novembre 2022 (art. add. après art. 41);
- prolonger le délai accordé aux centres de santé non adhérents à l’accord national pour y adhérer (art. 41 ter) ;
- encadrer l’expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnées (art. 41 quinquies) ;
- encadrer l’expérimentation de l’accès direct aux orthophonistes (art. 41 sexies) ;
- inclure le médecin de l’éducation nationale de l’établissement dans lequel est scolarisé l’enfant dans la construction du parcours d’accompagnement des enfants en situation de surpoids en collaboration avec les centres et maisons de santé (art. 42) ;
- autoriser le pharmacien à dispenser les médicaments et dispositifs médicaux pendant un mois de traitement aux patients (art. add. après art. 42) ;
- prévoir la réforme du financement de la radiothérapie (art. add. après art. 42) ;
- encadrer le dispositif de séances d’accompagnement par un psychologue (art. 42 bis) ;
- articuler le parcours de soins global post-traitement d'un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée et concernées par une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à une durée déterminée (art. add. après art. 42 bis) ;
- prioriser la création des nouvelles haltes « soins addictions » dans l'enceinte d'établissements de santé ou à proximité immédiate de ces établissements (art. 43) ;
- avancer au 28 février 2022 l’échéance jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires relatives au versement de l’indemnité complémentaire peuvent être maintenues (art. 46) ;
- introduire plus de lisibilité dans le calcul et la revalorisation de la prestation d’accueil et de restauration scolaire versée par la CAF d’outre-mer et la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux services de restauration, en l’indexant sur l’inflation (art.49 ter) ;
- fixer le montant des dotations de la sécurité sociale à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne (art. 54) ;
- renforcer l’information du Parlement concernant le respect de la trajectoire votée par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale (art. 56 bis) ;
- charger une conférence de financement de formuler des propositions mobilisant les différents paramètres qui influent sur le solde de la branche vieillesse (art. add. après art. 58).
Sénat >> Dossier législatif
- appliquer les dispositions existantes pour le remboursement de droit commun à la prise en charge dérogatoire amont au titre de l’accès direct (art. 36) ;
- favoriser la prise en compte dans la fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux de l'empreinte industrielle de ces derniers (art. 38) ;
- simplifier la procédure de déclaration auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) (art. add. après art. 38) ;
- garantir la réalisation, par les orthoptistes, de bilans visuels ou de dépistages (art. 40) ;
- conditionner le nouveau conventionnement d'un médecin à la réalisation préalable d'un remplacement dans une zone sous-dotée en médecins pendant une durée totale d'au moins six mois à compter du 1er novembre 2022 (art. add. après art. 41);
- prolonger le délai accordé aux centres de santé non adhérents à l’accord national pour y adhérer (art. 41 ter) ;
- encadrer l’expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnées (art. 41 quinquies) ;
- encadrer l’expérimentation de l’accès direct aux orthophonistes (art. 41 sexies) ;
- inclure le médecin de l’éducation nationale de l’établissement dans lequel est scolarisé l’enfant dans la construction du parcours d’accompagnement des enfants en situation de surpoids en collaboration avec les centres et maisons de santé (art. 42) ;
- autoriser le pharmacien à dispenser les médicaments et dispositifs médicaux pendant un mois de traitement aux patients (art. add. après art. 42) ;
- prévoir la réforme du financement de la radiothérapie (art. add. après art. 42) ;
- encadrer le dispositif de séances d’accompagnement par un psychologue (art. 42 bis) ;
- articuler le parcours de soins global post-traitement d'un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée et concernées par une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à une durée déterminée (art. add. après art. 42 bis) ;
- prioriser la création des nouvelles haltes « soins addictions » dans l'enceinte d'établissements de santé ou à proximité immédiate de ces établissements (art. 43) ;
- avancer au 28 février 2022 l’échéance jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires relatives au versement de l’indemnité complémentaire peuvent être maintenues (art. 46) ;
- introduire plus de lisibilité dans le calcul et la revalorisation de la prestation d’accueil et de restauration scolaire versée par la CAF d’outre-mer et la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux services de restauration, en l’indexant sur l’inflation (art.49 ter) ;
- fixer le montant des dotations de la sécurité sociale à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne (art. 54) ;
- renforcer l’information du Parlement concernant le respect de la trajectoire votée par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale (art. 56 bis) ;
- charger une conférence de financement de formuler des propositions mobilisant les différents paramètres qui influent sur le solde de la branche vieillesse (art. add. après art. 58).
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