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Commission - Mission > Les membres de la mission veulent traiter
- du partage entre activités face à l'artificialisation jugée préoccupante des terres liée à l'urbanisation
- du partage entre agriculteurs (transmission et installation des exploitations notamment).
Ils souhaitent également obtenir des éléments de comparaison internationale pour connaître les outils de protection et de partage du foncier à l'oeuvre dans des pays connaissant la même concurrence pour les terres.
Les élus de la mission d'information
- souhaitent apporter des propositions pouvant être formalisées par une proposition de loi ou reprises par le gouvernement dans un projet de loi
- n'excluent pas de prôner des mesures plus urgentes lors de la discussion à l'Assemblée du projet de loi agricole, qui sera présenté en Conseil des ministres le 31 janvier
Cette mission mènera ses travaux jusqu'en juillet avant de rendre son rapport (septembre ?)
- du partage entre activités face à l'artificialisation jugée préoccupante des terres liée à l'urbanisation
- du partage entre agriculteurs (transmission et installation des exploitations notamment).
Ils souhaitent également obtenir des éléments de comparaison internationale pour connaître les outils de protection et de partage du foncier à l'oeuvre dans des pays connaissant la même concurrence pour les terres.
Les élus de la mission d'information
- souhaitent apporter des propositions pouvant être formalisées par une proposition de loi ou reprises par le gouvernement dans un projet de loi
- n'excluent pas de prôner des mesures plus urgentes lors de la discussion à l'Assemblée du projet de loi agricole, qui sera présenté en Conseil des ministres le 31 janvier
Cette mission mènera ses travaux jusqu'en juillet avant de rendre son rapport (septembre ?)
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