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Le mécanisme prévu par cette proposition de loi vise à préserver l’essentiel du droit existant en matière de contentieux du stationnement payant, tout en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel.
Il rétablit ainsi le principe du paiement préalable du forfait de post‑stationnement et de sa majoration, de façon à éviter les cas de recours dilatoires et abusifs, dans un souci de bonne administration de la justice.
Néanmoins, pour tenir compte des situations particulières qui peuvent faire obstacle à un recours juridictionnel effectif, il est prévu plusieurs exceptions à cette obligation de paiement préalable au profit des personnes à mobilité réduite, de celles dont le véhicule a été volé, de celles dont le véhicule a été détruit, de celles qui ont cédé leur véhicule et de celles qui perçoivent des revenus limités.
Pour tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, il est prévu que, dans ces cas, l’introduction d’un recours contentieux recevable soit suspensive du recouvrement du forfait de post‑stationnement et de son éventuelle majoration. Les requérants concernés ayant déposé un recours recevable ne seront plus sollicités par l’autorité administrative, de sorte à ce que leur recours puisse suivre son cours jusqu’à son terme.
Par ailleurs, le Conseil d’État a estimé dans une décision n° 427 155 du 10 juin 2020 que le requérant pouvait contester un titre exécutoire majoré en s’appuyant sur l’absence de bien‑fondé du forfait de post‑stationnement. Or de plus en plus de requêtes sont dirigées contre le seul titre exécutoire, les automobilistes indiquant par exemple ne pas avoir reçu notification du forfait de post‑stationnement, ce qui ne leur a pas permis de formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre du forfait de post‑stationnement prévu.
Cet état de fait conduit les collectivités territoriales à ne pas pouvoir examiner les requêtes contre les titres exécutoires, aucun RAPO n’étant prévu dans cette hypothèse. L’introduction d’un RAPO contre le titre exécutoire permettrait à la fois d’éviter des saisines inutiles de la CCSP et d’apporter une réponse rapide à l’usager qui peut s’être vu, à tort, mis à sa charge un FPS et sa majoration.
L’article 1er procède au rétablissement de l’obligation de paiement préalable dans la limite d’un montant plafonné, tout en précisant les situations personnelles dans lesquelles le requérant est dispensé du respect de celle‑ci.
Il suspend également les actions de recouvrement du forfait de post‑stationnement et de son éventuelle majoration dans les cas où le requérant a déposé un recours recevable auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
L’article 2 modifie le nom de la CCSP en « cour nationale du stationnement payant », à l’instar de la cour nationale du droit d’asile, autre juridiction administrative spécialisée, pour qu’il reflète correctement son statut de juridiction administrative.
L’article 3 introduit un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre le titre exécutoire.
L’article 4 modifie l’article L. 2333‑87‑8‑1 du code général des collectivités territoriales pour étendre le champ des personnes publiques auxquelles la CCSP peut adresser des injonctions, ce qui facilitera l’exécution des décisions de la juridiction.
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Le texte est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée, pour une première lecture, le 4 décembre.
Il sera ensuite transmis au Sénat pour la suite de son parcours législatif.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Il rétablit ainsi le principe du paiement préalable du forfait de post‑stationnement et de sa majoration, de façon à éviter les cas de recours dilatoires et abusifs, dans un souci de bonne administration de la justice.
Néanmoins, pour tenir compte des situations particulières qui peuvent faire obstacle à un recours juridictionnel effectif, il est prévu plusieurs exceptions à cette obligation de paiement préalable au profit des personnes à mobilité réduite, de celles dont le véhicule a été volé, de celles dont le véhicule a été détruit, de celles qui ont cédé leur véhicule et de celles qui perçoivent des revenus limités.
Pour tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, il est prévu que, dans ces cas, l’introduction d’un recours contentieux recevable soit suspensive du recouvrement du forfait de post‑stationnement et de son éventuelle majoration. Les requérants concernés ayant déposé un recours recevable ne seront plus sollicités par l’autorité administrative, de sorte à ce que leur recours puisse suivre son cours jusqu’à son terme.
Par ailleurs, le Conseil d’État a estimé dans une décision n° 427 155 du 10 juin 2020 que le requérant pouvait contester un titre exécutoire majoré en s’appuyant sur l’absence de bien‑fondé du forfait de post‑stationnement. Or de plus en plus de requêtes sont dirigées contre le seul titre exécutoire, les automobilistes indiquant par exemple ne pas avoir reçu notification du forfait de post‑stationnement, ce qui ne leur a pas permis de formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre du forfait de post‑stationnement prévu.
Cet état de fait conduit les collectivités territoriales à ne pas pouvoir examiner les requêtes contre les titres exécutoires, aucun RAPO n’étant prévu dans cette hypothèse. L’introduction d’un RAPO contre le titre exécutoire permettrait à la fois d’éviter des saisines inutiles de la CCSP et d’apporter une réponse rapide à l’usager qui peut s’être vu, à tort, mis à sa charge un FPS et sa majoration.
L’article 1er procède au rétablissement de l’obligation de paiement préalable dans la limite d’un montant plafonné, tout en précisant les situations personnelles dans lesquelles le requérant est dispensé du respect de celle‑ci.
Il suspend également les actions de recouvrement du forfait de post‑stationnement et de son éventuelle majoration dans les cas où le requérant a déposé un recours recevable auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
L’article 2 modifie le nom de la CCSP en « cour nationale du stationnement payant », à l’instar de la cour nationale du droit d’asile, autre juridiction administrative spécialisée, pour qu’il reflète correctement son statut de juridiction administrative.
L’article 3 introduit un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre le titre exécutoire.
L’article 4 modifie l’article L. 2333‑87‑8‑1 du code général des collectivités territoriales pour étendre le champ des personnes publiques auxquelles la CCSP peut adresser des injonctions, ce qui facilitera l’exécution des décisions de la juridiction.
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Le texte est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée, pour une première lecture, le 4 décembre.
Il sera ensuite transmis au Sénat pour la suite de son parcours législatif.
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