Parl. / Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Texte adopté en navette > Ce projet de loi a pour objectif de favoriser la réutilisation des données publiques en transposant la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 qui, selon le Gouvernement, "marque une étape importante dans la politique d'ouverture et de diffusion des données publiques ("open data")", et en allant au-delà des exigences de la directive, "dans un souci de simplification ou pour inscrire dans la loi les principes de l'open data, notamment celui de la gratuité".

>> Les articles de cette loi modifient les articles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Article 1er B - Mise à disposition des informations sous forme électronique,
Article 2 - Droit d'exclusivité et conditions des accords conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public
Article 3 - Réutilisation d'informations publiques: principe de gratuité avec possibilité de redevance de réutilisation
Article 4 - Licences
Article 5 - Informations publiques sur les conditions de réutilisation des informations publiques, le montant des redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant
Article 6 - Droits de propriété intellectuelle - communications identité du détenteur
Article 8 - Accords d'exclusivité existants et licences en cours

Sénat - Projet de loi modifié en première lecture - 2015-10-26
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-034.html

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