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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment apporté des modifications visant à :
- supprimer une disposition qui prévoyait que la décision de rejet définitive de la demande d’asile vaudrait désormais obligation de quitter le territoire français (art. 6 bis A) ;
- permettre au gestionnaire du centre d’hébergement de saisir lui-même la justice lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indûment de quitter les lieux (art. 9) ;
- adapter les conditions d’acquisition de la nationalité française à Mayotte en exigeant, pour un enfant né à Mayotte, que l'un des parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois (art. add. après art. 9 bis) ;
- supprimer l'article 10 qui généralisait le recours à la vidéo-audience (rendue possible sans l'accord de la personne concernée) et autorisait le rejet des déclarations d'appel manifestement irrecevables selon une procédure simplifiée ;
exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (art. add. après art. 10 AA)
- adopter l’article transformant l’aide médicale d’État en une "aide médicale d’urgence". Cette nouvelle aide offrirait une prise en charge uniquement dans le traitement des "maladies graves et des douleurs aiguës", les vaccinations réglementaires, les soins liés à la grossesse ou encore la médecine préventive.
Sénat - Dossier législatif - 2018-06-21
- supprimer une disposition qui prévoyait que la décision de rejet définitive de la demande d’asile vaudrait désormais obligation de quitter le territoire français (art. 6 bis A) ;
- permettre au gestionnaire du centre d’hébergement de saisir lui-même la justice lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indûment de quitter les lieux (art. 9) ;
- adapter les conditions d’acquisition de la nationalité française à Mayotte en exigeant, pour un enfant né à Mayotte, que l'un des parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois (art. add. après art. 9 bis) ;
- supprimer l'article 10 qui généralisait le recours à la vidéo-audience (rendue possible sans l'accord de la personne concernée) et autorisait le rejet des déclarations d'appel manifestement irrecevables selon une procédure simplifiée ;
exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (art. add. après art. 10 AA)
- adopter l’article transformant l’aide médicale d’État en une "aide médicale d’urgence". Cette nouvelle aide offrirait une prise en charge uniquement dans le traitement des "maladies graves et des douleurs aiguës", les vaccinations réglementaires, les soins liés à la grossesse ou encore la médecine préventive.
Sénat - Dossier législatif - 2018-06-21
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