Parl. - Immigration et intégration (Projet de loi)

Parmi les dispositions adoptées ou en cours d’adoption
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier supprimé en 2012 sous François Hollande.
Toutefois afin de respecter le cadre européen, ce nouveau délit est punissable d’une peine d’amende et non plus une peine d’emprisonnement.
- suppression de l’article 3 sur les métiers en tension
- rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sénat >> Dossier législatif

Immigration : la majorité sénatoriale s’accorde pour supprimer l’article 3 sur les métiers en tension, et durcir la circulaire Valls
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Loi immigration : le Sénat rétablit le délit de séjour irrégulier
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