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Texte adopté en navette > L'Assemblée a adopté le projet de loi. 228 députés ont voté pour, 139 députés ont voté contre et 24 se sont abstenus.
Asile, accueil
L'objectif est de réduire à six mois (contre onze environ) le délai d'instruction de la demande, recours compris.
- réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d'asile après l'entrée en France: au-delà, le dossier sera traité, mais pourra l'être "en procédure accélérée"
- notification de l'Ofpra "par tout moyen" (notamment électronique) et pas seulement par courrier. Toutefois, l'administration devra s'assurer de la réception des courriers. La confidentialité de la convocation est garantie, ainsi que la réception personnelle par le demandeur
- réduction d'un mois à 15 jours du délai de recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et développement des audiences par vidéo (à distance). Une exigence de "qualité" de la liaison et la présence d'un traducteur si nécessaire sont prévues. Les demandeurs d'asile pourront faire une "saisine sommaire" de la CNDA, puis compléter plus tard leur demande de recours
- éloignement facilité pour certaines catégories de déboutés (ressortissants de pays d'origine sûre, réexamens...). L'éloignement peut avoir lieu avant le recours, sauf si le demandeur saisit le tribunal administratif
- échange d'informations entre l'hébergement d'urgence et l'Ofii (Office français d'immigration et d'intégration) pour les demandeurs d'asile et les réfugiés
- titre de séjour de quatre ans, au lieu d'un an, pour les réfugiés "subsidiaires" (une extension du statut de réfugié) et apatrides
- renforcement de la protection des jeunes filles exposées à un risque de mutilation sexuelle, étendue aux jeunes hommes
- un pays persécutant les homosexuels ne peut être considéré comme "sûr"
- pour les mineurs, extension de la réunification familiale aux frères et sœurs
- possibilité de mise à l'abri pour les étrangers "n'ayant pas encore pu enregistrer" leur demande d'asile (inscription dans la loi du dispositif qui se met en place depuis quelques mois)
- assouplissement du "délit de solidarité" pour certaines personnes venant en aide aux migrants. Ce sera notamment lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger.
L'exemption visera aussi toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l'une de ces exceptions, sauf si l'acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif.
- les demandeurs d'asile qui n'ont pas obtenu de réponse de l'OFPRA, pourront accéder au marché du travail dans un délai de 6 mois à compter de l'introduction de la demande, et non plus de 9 mois
Lutte contre l'immigration irrégulière
- augmentation de la durée maximale de la rétention administrative, portée de 45 à 90 jours: 30 + 30 + 2 fois 15 jours en cas d'obstruction à l'éloignement
- augmentation de 16 à 24 heures de la durée de la retenue administrative pour vérifier le droit au séjour, et renforcement des pouvoirs d'investigation
- renforcement du régime de l'assignation à résidence pendant trois heures de suite en cas de menace à l'ordre public
- possibilité d'accorder l'aide au retour volontaire à un étranger placé en rétention
- extension de la vidéo-audience pour le juge des libertés et le tribunal administratif
Séjour
- extension du "passeport talent" à de nouvelles catégories
- installation facilitée des étudiants chercheurs
- dispositions protectrices sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales
- un amendement "Emmaüs" a été adopté pour que ses membres puissent bénéficier du titre de séjour temporaire pour motif exceptionnel qui existe pour des personnes rendant service à la société ou en étant actif dans une association.
Assemblée nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2018-04-22
Asile, accueil
L'objectif est de réduire à six mois (contre onze environ) le délai d'instruction de la demande, recours compris.
- réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d'asile après l'entrée en France: au-delà, le dossier sera traité, mais pourra l'être "en procédure accélérée"
- notification de l'Ofpra "par tout moyen" (notamment électronique) et pas seulement par courrier. Toutefois, l'administration devra s'assurer de la réception des courriers. La confidentialité de la convocation est garantie, ainsi que la réception personnelle par le demandeur
- réduction d'un mois à 15 jours du délai de recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et développement des audiences par vidéo (à distance). Une exigence de "qualité" de la liaison et la présence d'un traducteur si nécessaire sont prévues. Les demandeurs d'asile pourront faire une "saisine sommaire" de la CNDA, puis compléter plus tard leur demande de recours
- éloignement facilité pour certaines catégories de déboutés (ressortissants de pays d'origine sûre, réexamens...). L'éloignement peut avoir lieu avant le recours, sauf si le demandeur saisit le tribunal administratif
- échange d'informations entre l'hébergement d'urgence et l'Ofii (Office français d'immigration et d'intégration) pour les demandeurs d'asile et les réfugiés
- titre de séjour de quatre ans, au lieu d'un an, pour les réfugiés "subsidiaires" (une extension du statut de réfugié) et apatrides
- renforcement de la protection des jeunes filles exposées à un risque de mutilation sexuelle, étendue aux jeunes hommes
- un pays persécutant les homosexuels ne peut être considéré comme "sûr"
- pour les mineurs, extension de la réunification familiale aux frères et sœurs
- possibilité de mise à l'abri pour les étrangers "n'ayant pas encore pu enregistrer" leur demande d'asile (inscription dans la loi du dispositif qui se met en place depuis quelques mois)
- assouplissement du "délit de solidarité" pour certaines personnes venant en aide aux migrants. Ce sera notamment lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger.
L'exemption visera aussi toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l'une de ces exceptions, sauf si l'acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif.
- les demandeurs d'asile qui n'ont pas obtenu de réponse de l'OFPRA, pourront accéder au marché du travail dans un délai de 6 mois à compter de l'introduction de la demande, et non plus de 9 mois
Lutte contre l'immigration irrégulière
- augmentation de la durée maximale de la rétention administrative, portée de 45 à 90 jours: 30 + 30 + 2 fois 15 jours en cas d'obstruction à l'éloignement
- augmentation de 16 à 24 heures de la durée de la retenue administrative pour vérifier le droit au séjour, et renforcement des pouvoirs d'investigation
- renforcement du régime de l'assignation à résidence pendant trois heures de suite en cas de menace à l'ordre public
- possibilité d'accorder l'aide au retour volontaire à un étranger placé en rétention
- extension de la vidéo-audience pour le juge des libertés et le tribunal administratif
Séjour
- extension du "passeport talent" à de nouvelles catégories
- installation facilitée des étudiants chercheurs
- dispositions protectrices sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales
- un amendement "Emmaüs" a été adopté pour que ses membres puissent bénéficier du titre de séjour temporaire pour motif exceptionnel qui existe pour des personnes rendant service à la société ou en étant actif dans une association.
Assemblée nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2018-04-22
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