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La proposition de loi revient sur la loi organique de 2014 interdisant le cumul d'un mandat d'exécutif local avec un mandat de député ou de sénateur, notamment pour les maires de petites communes. Pour ses auteurs, l'interdiction du cumul des mandats a eu "des effets dommageables, alimentant le sentiment de parlementaires déconnectés".
Le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a rejeté en première lecture la proposition de loi organique.
Le texte avait été déposé le 27 juillet 2021 par le sénateur Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 octobre 2021.
L'essentiel de la proposition de loi
Telle qu'adoptée en première lecture par les sénateurs, la proposition de loi rétablit la possibilité pour un député, un sénateur ou un député européen d’être également :
- maire d’une commune de moins de 10 000 habitants ;
- maire adjoint d'une commune ;
- président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale ne dépasse pas 10 000 habitants ;
- vice-président d'un exécutif local (conseil départemental, régional, syndicat mixte...) ;
- membre des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
- membre des conseils exécutifs de Corse, de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le texte initial ne prévoyait de mettre fin à l'interdiction du cumul que pour la fonction de maire ou d'adjoint au maire d'une commune de moins de 10 000 habitants. Le principe d’interdiction du cumul d’indemnités attachées à des fonctions locales avec l’indemnité parlementaire, présent dans la proposition de loi déposée, a été également supprimé lors du vote.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a rejeté en première lecture la proposition de loi organique.
Le texte avait été déposé le 27 juillet 2021 par le sénateur Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 octobre 2021.
L'essentiel de la proposition de loi
Telle qu'adoptée en première lecture par les sénateurs, la proposition de loi rétablit la possibilité pour un député, un sénateur ou un député européen d’être également :
- maire d’une commune de moins de 10 000 habitants ;
- maire adjoint d'une commune ;
- président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale ne dépasse pas 10 000 habitants ;
- vice-président d'un exécutif local (conseil départemental, régional, syndicat mixte...) ;
- membre des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
- membre des conseils exécutifs de Corse, de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le texte initial ne prévoyait de mettre fin à l'interdiction du cumul que pour la fonction de maire ou d'adjoint au maire d'une commune de moins de 10 000 habitants. Le principe d’interdiction du cumul d’indemnités attachées à des fonctions locales avec l’indemnité parlementaire, présent dans la proposition de loi déposée, a été également supprimé lors du vote.
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