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Texte rejeté > Mercredi 27 janvier 2016, la commission des lois avait examiné la proposition de loi constitutionnelle. Après avoir exprimé son attachement au principe de laïcité, lequel n'est pas incompatible avec l'existence de législations particulières qui permettent de subventionner les cultes ou qui correspondent à des traditions locales dans des territoires où la loi de 1905 n'a pas été rendue applicable, la commission a considéré que les conséquences qui résulteraient de l'adoption de la proposition de loi constitutionnelle n'étaient pas souhaitables.
En outre, la commission a considéré que cette proposition, en l'état de sa rédaction, ne permettait pas d'apporter des réponses pertinentes aux enjeux actuels en matière de laïcité, résultant de certaines expressions religieuses dans l'espace public ou dans le monde du travail, liées notamment à l'islam.
La commission n'a donc pas adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution.
En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.
Mercredi 3 février 2016, le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi (20 voix pour et 201 voix contre).
Sénat - Texte rejeté - 2016-03-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-258.html
En outre, la commission a considéré que cette proposition, en l'état de sa rédaction, ne permettait pas d'apporter des réponses pertinentes aux enjeux actuels en matière de laïcité, résultant de certaines expressions religieuses dans l'espace public ou dans le monde du travail, liées notamment à l'islam.
La commission n'a donc pas adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution.
En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.
Mercredi 3 février 2016, le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi (20 voix pour et 201 voix contre).
Sénat - Texte rejeté - 2016-03-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-258.html
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