Parl. / Journal officiel de la République française - La commission des lois accepte la dématérialisation intégrale à compter du 1er janvier 2016

Dossier législatif - Loi en préparation > Il est proposé de mettre fin, à compter du 1er janvier 2016, à la version sur papier du Journal officiel sur l’ensemble du territoire national. La commission des lois a approuvé cette mesure, envisagée depuis plusieurs années, dès lors que, par rapport à la version sur papier, la version électronique, consultable gratuitement par l’usager, présente des garanties d’authenticité et d’accessibilité égales voire supérieures, notamment grâce à la progression continue de l’accès à Internet dans les foyers, les espaces publics ou sur les lieux de travail.

Toutefois, afin de prendre en compte la situation de territoires qui ne bénéficient pas de couverture Internet ou de personnes n’ayant pas accès à Internet, la commission des lois a permis à toute personne physique d’obtenir communication sur papier de l’extrait du Journal officiel qu’elle souhaite.

La commission des lois s’est également assurée que des garanties techniques permettant de dissuader toute collecte massive des données personnelles, désormais publiées sous forme dématérialisée, étaient suffisantes, rendant ainsi le changement de support neutre pour la protection de ces données.

http://www.senat.fr/presse/cp20151007b.html

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