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Dossier législatif - Passage en commission > Les députés ont adopté
- un amendement qui rend les règles procédurales relatives à l'action de groupe applicables à la santé, l'environnement et les données personnelles.
- la déjudiciarisation du changement de prénom en supprimant le recours systématique aujuge au profit d'un officier de l'état civil qui saisira toutefois le procureur de la République en cas de difficulté. Même souci de simplification pour le changement de nom pour motif légitime actuellement autorisé par décret.
- un amendement qui réintroduit l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs délivrée en mairie, telle qu'elle existait jusqu'en 2012.
- un amendement qui modifie les modalités d'enregistrement des déclarations de Pacs, transférant la compétence de les recueillir aux officiers de l'état civil, et non plus au greffe du tribunal.
- la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs,
- un amendement pour inscrire dans l'ordonnance de 1945 le principe du cumul entre peines et mesures éducatives. Cela permettra de renforcer la spécialisation de la justice des mineurs et d'améliorer l'individualisation des réponses pénales, selon l'exposé des motifs.
- la mise en place d'un nouveau corps de "juristes assistants", en aménageant les conditions de collégialité de l'instruction, face au manque de moyens de la justice.
Délits routiers
- un amendement prévoyant "une extension du mécanisme de l'amende forfaitaire, actuellement possible pour les contraventions aux délits routiers, avec évidemment des amendes plus élevées", procédure qui sera exclue notamment en cas de récidive ou si les faits sont commis par un mineur.
"Pour le délit de conduite sans permis ou pour le délit de conduite sans assurance, le gouvernement a indiqué que serait encourue une amende forfaitaire de 800 ou 500 euros (amende minorée si payée immédiatement ou dans les 15 jours, et majorée si pas payée dans le délai de 45 jours)".
- un amendement qui met en oeuvre des décisions du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, visant à améliorer la répression de certaines infractions routières. Il prévoit notamment la généralisation de la mesure d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, qui pourra désormais être imposée par exemple dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
L'amendement étend aussi les possibilités de "contrôle sanction automatisé et de vidéo-verbalisation", déjà prévues pour les infractions en matière de vitesse ou de non-respect des signalisations, à des situations comme un défaut de port du casque ou de ceinture de sécurité.
- un délit spécifique de conduite d'un véhicule en faisant usage d'un faux permis, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
- un amendement prévoyant notamment la création d'un "permis à points virtuel pour les contrevenants non résidents sur le territoire national afin d'améliorer la lutte contre l'insécurité routière".
Le texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), sera débattu à l'Assemblée en première lecture à partir du 17 mai.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
- un amendement qui rend les règles procédurales relatives à l'action de groupe applicables à la santé, l'environnement et les données personnelles.
- la déjudiciarisation du changement de prénom en supprimant le recours systématique aujuge au profit d'un officier de l'état civil qui saisira toutefois le procureur de la République en cas de difficulté. Même souci de simplification pour le changement de nom pour motif légitime actuellement autorisé par décret.
- un amendement qui réintroduit l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs délivrée en mairie, telle qu'elle existait jusqu'en 2012.
- un amendement qui modifie les modalités d'enregistrement des déclarations de Pacs, transférant la compétence de les recueillir aux officiers de l'état civil, et non plus au greffe du tribunal.
- la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs,
- un amendement pour inscrire dans l'ordonnance de 1945 le principe du cumul entre peines et mesures éducatives. Cela permettra de renforcer la spécialisation de la justice des mineurs et d'améliorer l'individualisation des réponses pénales, selon l'exposé des motifs.
- la mise en place d'un nouveau corps de "juristes assistants", en aménageant les conditions de collégialité de l'instruction, face au manque de moyens de la justice.
Délits routiers
- un amendement prévoyant "une extension du mécanisme de l'amende forfaitaire, actuellement possible pour les contraventions aux délits routiers, avec évidemment des amendes plus élevées", procédure qui sera exclue notamment en cas de récidive ou si les faits sont commis par un mineur.
"Pour le délit de conduite sans permis ou pour le délit de conduite sans assurance, le gouvernement a indiqué que serait encourue une amende forfaitaire de 800 ou 500 euros (amende minorée si payée immédiatement ou dans les 15 jours, et majorée si pas payée dans le délai de 45 jours)".
- un amendement qui met en oeuvre des décisions du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, visant à améliorer la répression de certaines infractions routières. Il prévoit notamment la généralisation de la mesure d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, qui pourra désormais être imposée par exemple dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
L'amendement étend aussi les possibilités de "contrôle sanction automatisé et de vidéo-verbalisation", déjà prévues pour les infractions en matière de vitesse ou de non-respect des signalisations, à des situations comme un défaut de port du casque ou de ceinture de sécurité.
- un délit spécifique de conduite d'un véhicule en faisant usage d'un faux permis, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
- un amendement prévoyant notamment la création d'un "permis à points virtuel pour les contrevenants non résidents sur le territoire national afin d'améliorer la lutte contre l'insécurité routière".
Le texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), sera débattu à l'Assemblée en première lecture à partir du 17 mai.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
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