Parl - "Justice du XXIème siècle" - Le président de la commission des lois du Sénat regrette vivement le refus opposé par le Gouvernement à une deuxième lecture du projet de loi au Sénat

Communiqué - Revue de presse parlementaire > L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi dit de "modernisation de la justice du XXIème siècle" que le Sénat avait déjà examiné en novembre dernier.Les députés ont ajouté 55 articles (dont 37 à la demande du Gouvernement) à un texte qui en comportait initialement 54. Or, certaines de ces dispositions modifient considérablement notre organisation judiciaire voire des pans entiers de notre droit civil ou pénal : suppression de la collégialité de l’instruction, mesures contre la conduite sans permis et sans assurance, changement d’état civil pour les transgenres, réforme du divorce par consentement mutuel sans juge…

Le Gouvernement a indiqué qu’il refusait une deuxième lecture. Le projet de loi, assorti de l’ensemble de ces modifications, sera en conséquence examiné dans le cadre très restreint d’une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs…

Sénat - Communiqué - 2016-05-25
http://www.senat.fr/presse/cp20160525.html

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