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Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative à l’agenda parlementaire et au bilan de l’application des lois.
- Le projet de loi relatif à la croissance et à l’activité sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du 26 janvier ;
- un projet de loi substituant, à compter du 1er janvier 2016, une prime d’activité à la prime pour l’emploi et au RSA activité sera présenté au Parlement
- L’adoption définitive du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est prévue au cours du premier semestre
- Dès janvier 2015, un débat à l’Assemblée nationale sur la stratégie numérique de la Francecontribuera à la finalisation d’un projet de loi prenant appui sur les transformations numériques pour favoriser l’innovation et moderniser l’action publique. Ce projet de loi sera déposé au Parlement au cours du deuxième trimestre
- Le projet de loi sur la biodiversité sera examiné par l’Assemblée nationale et par le Sénat en 2015,
- après l’adoption d’une nouvelle carte des régions, la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République reprendra au Sénat dès les premières semaines de 2015, avant de s’engager à l’Assemblée nationale.
- Un projet de loi relatif à la reconduction de l’octroi de mer, recette fiscale spécifique des départements d’outre-mer ;
- un projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie destiné à réviser la loi organique du 19 mars 1999 en vue d’étendre les cas d’inscription automatique sur la liste électorale spéciale pour la consultation prévue par le point 5 de l’Accord.
- Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement sera discuté par le Sénat avant la fin du premier trimestre, en vue d’une adoption définitive en 2015
- A partir du deuxième trimestre, le Parlement examinera le projet de loi relatif à la santé ,
- A la suite du rapport remis au Président de la République le 12 décembre, un débat sur la fin de vie sera organisé au Parlement et une proposition de loi sera soumise aux assemblées pour répondre à la souffrance et accompagner les personnes dans le respect des volontés qu’elles auront exprimées.
L’année 2015 sera aussi une nouvelle année de consolidation du contrat social, avec plusieurs textes
- Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile , adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et dont le Sénat sera saisi au deuxième trimestre.
- Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France ,
- Un projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle renforcera la cohérence de l’organisation judiciaire pour garantir un service public de la justice efficace et accessible à tous.
- Le Gouvernement soumettra en 2015 au Parlement un projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine pour repenser ces politiques, en mettant l’accent sur l’éducation artistique et culturelle et sur le numérique, accompagner les jeunes artistes et simplifier les procédures relatives à la protection du patrimoine.
- La proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle
- La proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
- La proposition de loi relative à la protection de l’enfant, dont le Sénat poursuivra la discussion en janvier
- La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant ;
- La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel sera examinée par le Sénat au premier semestre ;
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Le Gouvernement se donne l’objectif de publier les décrets d’application de chaque loi dans un délai qui ne dépasse pas six mois à compter de sa promulgation….
Conseil des ministres - Communication - 2014-12-22
- Le projet de loi relatif à la croissance et à l’activité sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du 26 janvier ;
- un projet de loi substituant, à compter du 1er janvier 2016, une prime d’activité à la prime pour l’emploi et au RSA activité sera présenté au Parlement
- L’adoption définitive du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est prévue au cours du premier semestre
- Dès janvier 2015, un débat à l’Assemblée nationale sur la stratégie numérique de la Francecontribuera à la finalisation d’un projet de loi prenant appui sur les transformations numériques pour favoriser l’innovation et moderniser l’action publique. Ce projet de loi sera déposé au Parlement au cours du deuxième trimestre
- Le projet de loi sur la biodiversité sera examiné par l’Assemblée nationale et par le Sénat en 2015,
- après l’adoption d’une nouvelle carte des régions, la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République reprendra au Sénat dès les premières semaines de 2015, avant de s’engager à l’Assemblée nationale.
- Un projet de loi relatif à la reconduction de l’octroi de mer, recette fiscale spécifique des départements d’outre-mer ;
- un projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie destiné à réviser la loi organique du 19 mars 1999 en vue d’étendre les cas d’inscription automatique sur la liste électorale spéciale pour la consultation prévue par le point 5 de l’Accord.
- Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement sera discuté par le Sénat avant la fin du premier trimestre, en vue d’une adoption définitive en 2015
- A partir du deuxième trimestre, le Parlement examinera le projet de loi relatif à la santé ,
- A la suite du rapport remis au Président de la République le 12 décembre, un débat sur la fin de vie sera organisé au Parlement et une proposition de loi sera soumise aux assemblées pour répondre à la souffrance et accompagner les personnes dans le respect des volontés qu’elles auront exprimées.
L’année 2015 sera aussi une nouvelle année de consolidation du contrat social, avec plusieurs textes
- Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile , adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et dont le Sénat sera saisi au deuxième trimestre.
- Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France ,
- Un projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle renforcera la cohérence de l’organisation judiciaire pour garantir un service public de la justice efficace et accessible à tous.
- Le Gouvernement soumettra en 2015 au Parlement un projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine pour repenser ces politiques, en mettant l’accent sur l’éducation artistique et culturelle et sur le numérique, accompagner les jeunes artistes et simplifier les procédures relatives à la protection du patrimoine.
- La proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle
- La proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
- La proposition de loi relative à la protection de l’enfant, dont le Sénat poursuivra la discussion en janvier
- La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant ;
- La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel sera examinée par le Sénat au premier semestre ;
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Le Gouvernement se donne l’objectif de publier les décrets d’application de chaque loi dans un délai qui ne dépasse pas six mois à compter de sa promulgation….
Conseil des ministres - Communication - 2014-12-22
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