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Le Premier ministre s'est exprimé devant l'Assemblée nationale pour le traditionnel discours de politique générale du gouvernement
(NDLR/ Les extraits du texte écrits ci-dessous sont issus du texte prononcé par le Premier Ministre
La découpe du texte et la numérotation sont de notre responsabilité.)
1/ La réforme de la Justice.
- La réforme constitutionnelle renforcera l'indépendance des magistrats. Dès 2018, une loi quinquennale de programmation des moyens de la Justice sera présentée au Parlement. Cette loi permettra à la Garde des Sceaux d’engager un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation.
- La construction de 15.000 places supplémentaires de prison est un engagement fort du Président de la République.
2/ Rassurer les Français sur le futur de la Sécurité sociale.
- La prévention sera le pivot de la stratégie nationale de santé discutée à l’automne.
- L’an prochain, les vaccins pour la petite enfance qui sont unanimement recommandés par les autorités de santé deviendront obligatoires.
- Nous porterons progressivement le prix du paquet de cigarettes à 10 euros, en luttant sans merci contre les trafics
- Nous créerons un service sanitaire pour les étudiants des filières de santé pour leur permettre d’intervenir dans les écoles et les entreprises pour des actions de prévention.
3/ Garantir un égal accès aux soins
- Il nous faut bâtir des parcours de soins, en favorisant l’interconnexion des professionnels de santé et la circulation de l’information, au bénéfice du patient, en mettant en place de nouvelles incitations et de nouveaux modes de rémunération, en mesurant la qualité des soins et en la faisant connaître. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduira cette ambition dès cette année.
La ministre de la Santé prépare, pour le mois de septembre prochain, un plan de lutte contre les déserts médicaux, en bonne intelligence avec les collectivités territoriales et les acteurs du monde de la santé. En la matière, la télémédecine offre des opportunités formidables. Nous les favoriserons.
D’ici la fin du quinquennat, tous les Français auront accès à des offres sans aucun reste à charge pour les lunettes, les soins dentaires et les aides auditives.
4/ Handicap, personnes âgées, pauvreté…
- Nous revaloriserons dès 2018 l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse, nous simplifierons les procédures pour les titulaires de droits sociaux qui souvent, par désespoir ou ignorance, ne les réclament plus. Nous renforcerons notre action en matière de lutte contre la pauvreté en insistant particulièrement sur les familles comprenant de jeunes enfants.
- mesures améliorant le congé maternité et les solutions de garde d’enfant.
- Les personnes en situation de handicap, et celles qui les accompagnent, ont droit à la solidarité nationale.
5/ Affermir le lien entre l’Etat et les territoires - Donner aux libertés locales toutes leurs forces.
La liberté de s’organiser d’abord, en développant les communes nouvelles ou les regroupements de départements, dès lors que ces fusions ne sont pas contraires à l’intérêt général.
La liberté d’exercer ses compétences ensuite. Osons les expérimentations. Ne décrétons pas depuis Paris la fin du millefeuille territorial, mais incitons les territoires à adapter, localement, leur organisation, pour tendre partout où c’est possible vers deux niveaux seulement d’administration locale en-dessous du niveau régional. Pourquoi ne pas permettre, sur la base du volontariat, à certaines collectivités d’exercer des compétences pour le compte d’un autre niveau, comme par délégation ?
En matière de finances locales, nous engagerons avec les collectivités territoriales des discussions indispensables, car si chacun doit bien sûr contribuer à l’effort de redressement de nos comptes publics, cela doit se faire dans le dialogue et le respect, et avec la prévisibilité nécessaire à toute bonne gestion. C’est dans ce cadre que nous engagerons la concertation sur la réforme de la Taxe d’habitation, qui doit contribuer, d’ici la fin du quinquennat, à rendre du pouvoir d’achat à l’immense majorité de nos concitoyens. Je sais cette réforme attendue par les contribuables, mais redoutée par les élus. La Taxe d’habitation est aussi nécessaire aux budgets locaux qu’elle est injuste dans son calcul et son évolution pour les contribuables.
La Conférence nationale des territoires, dont la première réunion se tiendra mi-juillet. Nous y proposerons un pacte pour les collectivités, pour les accompagner dans la transition écologique et pour les accompagner dans la transition numérique, notamment en garantissant un accès au très haut débit au plus tard d’ici 2022 partout en France. Nos services publics, le monde associatif, doivent accompagner ces révolutions numériques. Nous les y aiderons.
Les assises de l’outre-mer seront l’occasion, pour l’ensemble du gouvernement, d’être à l’écoute des attentes de chaque territoire et de concevoir ensemble les plans de convergence prévus par la loi pour l’égalité réelle des outre-mer.
Etre Français, c’est reconnaître des valeurs et partager une culture. C’est reconnaître que la laïcité est une exigence pour la puissance publique, celle de la neutralité absolue à l’égard des cultes. C’est aussi rappeler qu’elle est surtout, pour chacun sur le territoire de la République, une liberté : la liberté de conscience individuelle, la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer un culte ou de n’en suivre aucun. Le Gouvernement n’acceptera pas que ce principe fondateur soit attaqué, remis en cause ou instrumentalisé. Il le fera respecter sans outrance, en se gardant de provoquer, mais avec une fermeté qui repose sur l’idée simple que la laïcité est, au fond, une condition de ce que nous sommes : la France.
6/ La culture: la formation, dès le plus jeune âge, à la culture et à la création, rend libre. En les familiarisant avec la longue histoire des arts, en leur faisant découvrir les lieux de culture, en leur apprenant à décrypter l’époque et à découvrir notre héritage, nous élevons l’âme de nos enfants, et nous renforçons la cohésion de notre pays. De concert, les ministres de l’éducation nationale et de la culture feront de ce chantier une priorité commune.
La lecture - Notre époque bouleverse les modes de diffusion des œuvres : c’est à la fois une chance et un défi. Profitons-en pour faciliter le plus large accès possible aux biens culturels, avec notamment la création d’un Pass-culture pour les jeunes. Mais ouvrons aussi le débat avec les acteurs géants du numérique, dans le cadre européen, pour assurer aux artistes les moyens de vivre de leur création et pour participer au financement de cet accès aux œuvres.
7/ Sortie de l’état d’urgence au plus tard le 1er novembre prochain, avec un projet de loi renforçant l’efficacité de notre arsenal législatif contre le terrorisme, sous le contrôle rigoureux du juge.
8/ Police de sécurité du quotidien - Au printemps 2018, après des expérimentations: projet de réforme reposant sur des procédures simplifiées, afin que les forces de sécurité soient libérées de la complexité administrative. Etablir une véritable police de sécurité du quotidien, c’est aussi une condition pour rétablir la confiance.
9/ Défi migratoire: La semaine prochaine, le Gouvernement présentera des mesures qui répondront à trois exigences :
- Une exigence de dignité pour que la France honore sa tradition d’accueil des réfugiés.
- Une exigence d’efficacité pour réduire les délais moyens d’instruction des demandes d’asile, de 14 à 6 mois, et obtenir l’éloignement effectif des déboutés du droit d’asile.
- Une exigence de solidarité et de responsabilité. Avec nos partenaires européens, nous ferons aboutir la réforme du régime européen d’asile commun et mènerons une action en direction des pays d’origine et de transit.
10/ l’école
- mesures pour l’école et le collège. Elles se concentrent sur l’acquisition des savoirs fondamentaux, le soutien aux élèves et l’autonomie des établissements et seront en vigueur dès la rentrée prochaine.
- Baccalauréat: nous le ferons profondément évoluer.
- Le lien entre le lycée professionnel et le monde de l’entreprise, par l’alternance ou par l'apprentissage, doit être resserré.
- grandes universités: elles doivent continuer à gagner en autonomie, travailler en réseau et se rapprocher du monde économique. Les efforts d’investissement ne seront pas relâchés.
11/ Nouveau service national. La réflexion sur les formes que prendra ce service sera conduite avant la fin de l’année 2017.
12/ Rénover notre modèle social
La feuille de route de cette rénovation sociale tient en 4 points :
- Renforcer le dialogue social dans l’entreprise et dans les branches
- Redonner du pouvoir d’achat aux actifs: la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, financée par un transfert sur la CSG, redonnera dès 2018 du pouvoir d’achat à plus de 20 millions d’actifs. Cela représente 250 euros par an au niveau du SMIC. Nous augmenterons aussi la prime d’activité
- Sécuriser les parcours professionnels
- Rendre notre système de retraite plus juste et plus lisible. Nous prendrons le temps du diagnostic, de la concertation et de la négociation et nous fixerons le cadre de la réforme fin 2018.
13/ baisse de la pression fiscale, d’un point de PIB sur 5 ans: les prélèvements obligatoires baisseront de 20 milliards d’euros d’ici 2022
14/ Dépense publique
- D’abord stopper l’inflation de la masse salariale du secteur public, qui représente le quart de nos dépenses publiques.
- Choisir et remettre en cause certaines missions. Aucun ministère, aucun opérateur, aucune niche fiscale ne sera sanctuarisé. Partout nous chasserons la dépense inefficace et le saupoudrage de crédits.
- Repenser les politiques publiques qui pèsent sur nos actifs sans suffisamment de résultats. Nous dépensons deux fois plus que nos voisins européens dans l’aide au logement et les Français éprouvent toujours autant de difficultés à se loger.
Dès cette semaine, le ministre de l’action et des comptes publics réunira l’ensemble des administrations publiques, pour dessiner une trajectoire et une méthode globale de redressement financier. La conférence des territoires permettra, pour sa part, d’approfondir la concertation avec les collectivités territoriales.
Dès la rentrée, le Gouvernement présentera à la fois le budget 2018 et une loi de programmation des finances publiques qui portera sur toute la durée du quinquennat.
Cette trajectoire devra remettre la sécurité sociale à l’équilibre à l’horizon 2020. Nous devrons d’ici là définir de nouvelles règles permettant de proscrire dans la durée le déficit de nos comptes sociaux.
Enfin nous devrons préserver les équilibres de notre système de retraites tout en le rendant plus juste et plus lisible. Les nouvelles prévisions du Conseil d’Orientation des Retraites nous y invitent avec insistance puisqu’elles indiquent que le retour à l’équilibre, un temps prévu pour 2025, ne pourrait finalement intervenir qu’en 2040.
15/ transformation de l’Etat et des services publics.
- Transformation numérique: avoir des services publics numériques de même qualité que ceux du secteur marchand. Pour ce faire, nous mettrons en place une plateforme numérique et demanderons à chaque administration d’y loger ses applications. Un "compte citoyen en ligne" sera le nouveau lien entre les Français et leurs administrations.
- Confiance accrue accordée aux fonctionnaires et modernisation de leur cadre d’action.
16/ Mesures pour améliorer l’attractivité de la place de Paris.
17/ Favoriser l’embauche: baisse du coût des charges qui pèsent sur le travail, en particulier pour les salaires proches du SMIC. Le CICE sera transformé en allègement de charges, qui seront nulles au niveau du Smic. La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
18/ Le taux de l’impôt sur les sociétés sera réduit par étapes de 33,3 % aujourd’hui à 25 % en 2022. Il convergera ainsi vers la moyenne européenne. La loi de finances pour 2018 précisera sa trajectoire de baisse pour donner de la visibilité aux entreprises.
19/ Alléger les contraintes qui pèsent sur nos entrepreneurs, en particulier sur les indépendants et les TPE - PME. Des mesures de simplification réglementaire seront prises et nous engagerons en 2018 la suppression du régime social des indépendants que nous adosserons au régime général.
20/ L’impôt de solidarité sur la fortune sera resserré autour du seul patrimoine immobilier, afin d’encourager l’investissement dans la croissance des entreprises. La réforme sera votée dès cette année, dans la loi de finances pour 2018, et entrera en vigueur en 2019. La réforme de la fiscalité du patrimoine sera complétée par la mise en place d’un taux de prélèvement unique d’environ 30 % sur les revenus de l’épargne.
21/ Grand plan d’investissement de 50 milliards d’euros dans les domaines de la transition écologique, du développement des compétences, de la santé, des transports, de l’agriculture, et de la modernisation de l’État.
- Une part de cet investissement viendra financer des réformes structurelles de notre économie et de la sphère publique.
22/ Soutenir notre industrie.
23/ Transition écologique.
- Nous n’attribuerons plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures ;
- la convergence "diesel essence" sera atteinte avant la fin de la mandature ;
la montée en puissance de la fiscalité carbone sera accélérée ;
- Nous diviserons par deux les déchets mis en décharge et recyclerons 100 % des plastiques sur tout le territoire d’ici 2025.
- Le temps des très grandes infrastructures de transport doit céder la place à des politiques tournées vers des nouveaux modes de mobilité qui associent les nouvelles technologies, le secteur public comme le secteur privé, les micro-entreprises comme les champions nationaux. Les Assises de la mobilité associeront, dès la rentrée, les usagers, les opérateurs, les collectivités, les ONG, pour orienter les investissements en faveur des déplacements quotidiens, plus sûrs, qui désenclavent les territoires.
- La loi d’orientation sur la mobilité préparera également l’ouverture à la concurrence
24/ Le logement.
Pour construire de nouveaux logements, une loi à l’automne simplifiera les procédures, en particulier dans les bassins d’emplois les plus dynamiques. Les procédures de permis de construire seront accélérées, les recours abusifs sanctionnés.
Au besoin, et notamment dans les zones tendues, les autorisations d’urbanisme seront transférées des communes aux intercommunalités pour que les décisions de construire soient prises à l’échelle des bassins de vie.
Dans les dix ans, nous nous fixons aussi pour objectif de supprimer les passoires thermiques, principales sources de gaspillage énergétique, qui grèvent les budgets des ménages les plus modestes.
25/ L’Agriculture.
Les Etats généraux de l’Alimentation reverront le partage de la valeur dans le modèle agricole. Ce doit être aussi notre combat pour la Politique Agricole Commune de demain.
Ces Etats généraux devront conforter notre confiance en une alimentation plus saine. Je veux aussi réconcilier l’agriculture et l’environnement, en particulier en examinant sans faux semblants la question des pesticides ou des perturbateurs endocriniens.
Texte complet >> Gouvernement - 2017-07-04
---------------------------
Déclaration de politique générale : l'Assemblée a accordé sa confiance au Gouvernement
Mardi 4 juillet après-midi, l'Assemblée a entendu une déclaration de politique générale du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 1er, de la Constitution.
En fin de journée, l'Assemblée a approuvé par scrutin public cette déclaration. 370 députés ont voté pour, 67 députés ont voté contre et 129 se sont abstenus.
Voir l’analyse de ce scrutin
(NDLR/ Les extraits du texte écrits ci-dessous sont issus du texte prononcé par le Premier Ministre
La découpe du texte et la numérotation sont de notre responsabilité.)
1/ La réforme de la Justice.
- La réforme constitutionnelle renforcera l'indépendance des magistrats. Dès 2018, une loi quinquennale de programmation des moyens de la Justice sera présentée au Parlement. Cette loi permettra à la Garde des Sceaux d’engager un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation.
- La construction de 15.000 places supplémentaires de prison est un engagement fort du Président de la République.
2/ Rassurer les Français sur le futur de la Sécurité sociale.
- La prévention sera le pivot de la stratégie nationale de santé discutée à l’automne.
- L’an prochain, les vaccins pour la petite enfance qui sont unanimement recommandés par les autorités de santé deviendront obligatoires.
- Nous porterons progressivement le prix du paquet de cigarettes à 10 euros, en luttant sans merci contre les trafics
- Nous créerons un service sanitaire pour les étudiants des filières de santé pour leur permettre d’intervenir dans les écoles et les entreprises pour des actions de prévention.
3/ Garantir un égal accès aux soins
- Il nous faut bâtir des parcours de soins, en favorisant l’interconnexion des professionnels de santé et la circulation de l’information, au bénéfice du patient, en mettant en place de nouvelles incitations et de nouveaux modes de rémunération, en mesurant la qualité des soins et en la faisant connaître. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduira cette ambition dès cette année.
La ministre de la Santé prépare, pour le mois de septembre prochain, un plan de lutte contre les déserts médicaux, en bonne intelligence avec les collectivités territoriales et les acteurs du monde de la santé. En la matière, la télémédecine offre des opportunités formidables. Nous les favoriserons.
D’ici la fin du quinquennat, tous les Français auront accès à des offres sans aucun reste à charge pour les lunettes, les soins dentaires et les aides auditives.
4/ Handicap, personnes âgées, pauvreté…
- Nous revaloriserons dès 2018 l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse, nous simplifierons les procédures pour les titulaires de droits sociaux qui souvent, par désespoir ou ignorance, ne les réclament plus. Nous renforcerons notre action en matière de lutte contre la pauvreté en insistant particulièrement sur les familles comprenant de jeunes enfants.
- mesures améliorant le congé maternité et les solutions de garde d’enfant.
- Les personnes en situation de handicap, et celles qui les accompagnent, ont droit à la solidarité nationale.
5/ Affermir le lien entre l’Etat et les territoires - Donner aux libertés locales toutes leurs forces.
La liberté de s’organiser d’abord, en développant les communes nouvelles ou les regroupements de départements, dès lors que ces fusions ne sont pas contraires à l’intérêt général.
La liberté d’exercer ses compétences ensuite. Osons les expérimentations. Ne décrétons pas depuis Paris la fin du millefeuille territorial, mais incitons les territoires à adapter, localement, leur organisation, pour tendre partout où c’est possible vers deux niveaux seulement d’administration locale en-dessous du niveau régional. Pourquoi ne pas permettre, sur la base du volontariat, à certaines collectivités d’exercer des compétences pour le compte d’un autre niveau, comme par délégation ?
En matière de finances locales, nous engagerons avec les collectivités territoriales des discussions indispensables, car si chacun doit bien sûr contribuer à l’effort de redressement de nos comptes publics, cela doit se faire dans le dialogue et le respect, et avec la prévisibilité nécessaire à toute bonne gestion. C’est dans ce cadre que nous engagerons la concertation sur la réforme de la Taxe d’habitation, qui doit contribuer, d’ici la fin du quinquennat, à rendre du pouvoir d’achat à l’immense majorité de nos concitoyens. Je sais cette réforme attendue par les contribuables, mais redoutée par les élus. La Taxe d’habitation est aussi nécessaire aux budgets locaux qu’elle est injuste dans son calcul et son évolution pour les contribuables.
La Conférence nationale des territoires, dont la première réunion se tiendra mi-juillet. Nous y proposerons un pacte pour les collectivités, pour les accompagner dans la transition écologique et pour les accompagner dans la transition numérique, notamment en garantissant un accès au très haut débit au plus tard d’ici 2022 partout en France. Nos services publics, le monde associatif, doivent accompagner ces révolutions numériques. Nous les y aiderons.
Les assises de l’outre-mer seront l’occasion, pour l’ensemble du gouvernement, d’être à l’écoute des attentes de chaque territoire et de concevoir ensemble les plans de convergence prévus par la loi pour l’égalité réelle des outre-mer.
Etre Français, c’est reconnaître des valeurs et partager une culture. C’est reconnaître que la laïcité est une exigence pour la puissance publique, celle de la neutralité absolue à l’égard des cultes. C’est aussi rappeler qu’elle est surtout, pour chacun sur le territoire de la République, une liberté : la liberté de conscience individuelle, la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer un culte ou de n’en suivre aucun. Le Gouvernement n’acceptera pas que ce principe fondateur soit attaqué, remis en cause ou instrumentalisé. Il le fera respecter sans outrance, en se gardant de provoquer, mais avec une fermeté qui repose sur l’idée simple que la laïcité est, au fond, une condition de ce que nous sommes : la France.
6/ La culture: la formation, dès le plus jeune âge, à la culture et à la création, rend libre. En les familiarisant avec la longue histoire des arts, en leur faisant découvrir les lieux de culture, en leur apprenant à décrypter l’époque et à découvrir notre héritage, nous élevons l’âme de nos enfants, et nous renforçons la cohésion de notre pays. De concert, les ministres de l’éducation nationale et de la culture feront de ce chantier une priorité commune.
La lecture - Notre époque bouleverse les modes de diffusion des œuvres : c’est à la fois une chance et un défi. Profitons-en pour faciliter le plus large accès possible aux biens culturels, avec notamment la création d’un Pass-culture pour les jeunes. Mais ouvrons aussi le débat avec les acteurs géants du numérique, dans le cadre européen, pour assurer aux artistes les moyens de vivre de leur création et pour participer au financement de cet accès aux œuvres.
7/ Sortie de l’état d’urgence au plus tard le 1er novembre prochain, avec un projet de loi renforçant l’efficacité de notre arsenal législatif contre le terrorisme, sous le contrôle rigoureux du juge.
8/ Police de sécurité du quotidien - Au printemps 2018, après des expérimentations: projet de réforme reposant sur des procédures simplifiées, afin que les forces de sécurité soient libérées de la complexité administrative. Etablir une véritable police de sécurité du quotidien, c’est aussi une condition pour rétablir la confiance.
9/ Défi migratoire: La semaine prochaine, le Gouvernement présentera des mesures qui répondront à trois exigences :
- Une exigence de dignité pour que la France honore sa tradition d’accueil des réfugiés.
- Une exigence d’efficacité pour réduire les délais moyens d’instruction des demandes d’asile, de 14 à 6 mois, et obtenir l’éloignement effectif des déboutés du droit d’asile.
- Une exigence de solidarité et de responsabilité. Avec nos partenaires européens, nous ferons aboutir la réforme du régime européen d’asile commun et mènerons une action en direction des pays d’origine et de transit.
10/ l’école
- mesures pour l’école et le collège. Elles se concentrent sur l’acquisition des savoirs fondamentaux, le soutien aux élèves et l’autonomie des établissements et seront en vigueur dès la rentrée prochaine.
- Baccalauréat: nous le ferons profondément évoluer.
- Le lien entre le lycée professionnel et le monde de l’entreprise, par l’alternance ou par l'apprentissage, doit être resserré.
- grandes universités: elles doivent continuer à gagner en autonomie, travailler en réseau et se rapprocher du monde économique. Les efforts d’investissement ne seront pas relâchés.
11/ Nouveau service national. La réflexion sur les formes que prendra ce service sera conduite avant la fin de l’année 2017.
12/ Rénover notre modèle social
La feuille de route de cette rénovation sociale tient en 4 points :
- Renforcer le dialogue social dans l’entreprise et dans les branches
- Redonner du pouvoir d’achat aux actifs: la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, financée par un transfert sur la CSG, redonnera dès 2018 du pouvoir d’achat à plus de 20 millions d’actifs. Cela représente 250 euros par an au niveau du SMIC. Nous augmenterons aussi la prime d’activité
- Sécuriser les parcours professionnels
- Rendre notre système de retraite plus juste et plus lisible. Nous prendrons le temps du diagnostic, de la concertation et de la négociation et nous fixerons le cadre de la réforme fin 2018.
13/ baisse de la pression fiscale, d’un point de PIB sur 5 ans: les prélèvements obligatoires baisseront de 20 milliards d’euros d’ici 2022
14/ Dépense publique
- D’abord stopper l’inflation de la masse salariale du secteur public, qui représente le quart de nos dépenses publiques.
- Choisir et remettre en cause certaines missions. Aucun ministère, aucun opérateur, aucune niche fiscale ne sera sanctuarisé. Partout nous chasserons la dépense inefficace et le saupoudrage de crédits.
- Repenser les politiques publiques qui pèsent sur nos actifs sans suffisamment de résultats. Nous dépensons deux fois plus que nos voisins européens dans l’aide au logement et les Français éprouvent toujours autant de difficultés à se loger.
Dès cette semaine, le ministre de l’action et des comptes publics réunira l’ensemble des administrations publiques, pour dessiner une trajectoire et une méthode globale de redressement financier. La conférence des territoires permettra, pour sa part, d’approfondir la concertation avec les collectivités territoriales.
Dès la rentrée, le Gouvernement présentera à la fois le budget 2018 et une loi de programmation des finances publiques qui portera sur toute la durée du quinquennat.
Cette trajectoire devra remettre la sécurité sociale à l’équilibre à l’horizon 2020. Nous devrons d’ici là définir de nouvelles règles permettant de proscrire dans la durée le déficit de nos comptes sociaux.
Enfin nous devrons préserver les équilibres de notre système de retraites tout en le rendant plus juste et plus lisible. Les nouvelles prévisions du Conseil d’Orientation des Retraites nous y invitent avec insistance puisqu’elles indiquent que le retour à l’équilibre, un temps prévu pour 2025, ne pourrait finalement intervenir qu’en 2040.
15/ transformation de l’Etat et des services publics.
- Transformation numérique: avoir des services publics numériques de même qualité que ceux du secteur marchand. Pour ce faire, nous mettrons en place une plateforme numérique et demanderons à chaque administration d’y loger ses applications. Un "compte citoyen en ligne" sera le nouveau lien entre les Français et leurs administrations.
- Confiance accrue accordée aux fonctionnaires et modernisation de leur cadre d’action.
16/ Mesures pour améliorer l’attractivité de la place de Paris.
17/ Favoriser l’embauche: baisse du coût des charges qui pèsent sur le travail, en particulier pour les salaires proches du SMIC. Le CICE sera transformé en allègement de charges, qui seront nulles au niveau du Smic. La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
18/ Le taux de l’impôt sur les sociétés sera réduit par étapes de 33,3 % aujourd’hui à 25 % en 2022. Il convergera ainsi vers la moyenne européenne. La loi de finances pour 2018 précisera sa trajectoire de baisse pour donner de la visibilité aux entreprises.
19/ Alléger les contraintes qui pèsent sur nos entrepreneurs, en particulier sur les indépendants et les TPE - PME. Des mesures de simplification réglementaire seront prises et nous engagerons en 2018 la suppression du régime social des indépendants que nous adosserons au régime général.
20/ L’impôt de solidarité sur la fortune sera resserré autour du seul patrimoine immobilier, afin d’encourager l’investissement dans la croissance des entreprises. La réforme sera votée dès cette année, dans la loi de finances pour 2018, et entrera en vigueur en 2019. La réforme de la fiscalité du patrimoine sera complétée par la mise en place d’un taux de prélèvement unique d’environ 30 % sur les revenus de l’épargne.
21/ Grand plan d’investissement de 50 milliards d’euros dans les domaines de la transition écologique, du développement des compétences, de la santé, des transports, de l’agriculture, et de la modernisation de l’État.
- Une part de cet investissement viendra financer des réformes structurelles de notre économie et de la sphère publique.
22/ Soutenir notre industrie.
23/ Transition écologique.
- Nous n’attribuerons plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures ;
- la convergence "diesel essence" sera atteinte avant la fin de la mandature ;
la montée en puissance de la fiscalité carbone sera accélérée ;
- Nous diviserons par deux les déchets mis en décharge et recyclerons 100 % des plastiques sur tout le territoire d’ici 2025.
- Le temps des très grandes infrastructures de transport doit céder la place à des politiques tournées vers des nouveaux modes de mobilité qui associent les nouvelles technologies, le secteur public comme le secteur privé, les micro-entreprises comme les champions nationaux. Les Assises de la mobilité associeront, dès la rentrée, les usagers, les opérateurs, les collectivités, les ONG, pour orienter les investissements en faveur des déplacements quotidiens, plus sûrs, qui désenclavent les territoires.
- La loi d’orientation sur la mobilité préparera également l’ouverture à la concurrence
24/ Le logement.
Pour construire de nouveaux logements, une loi à l’automne simplifiera les procédures, en particulier dans les bassins d’emplois les plus dynamiques. Les procédures de permis de construire seront accélérées, les recours abusifs sanctionnés.
Au besoin, et notamment dans les zones tendues, les autorisations d’urbanisme seront transférées des communes aux intercommunalités pour que les décisions de construire soient prises à l’échelle des bassins de vie.
Dans les dix ans, nous nous fixons aussi pour objectif de supprimer les passoires thermiques, principales sources de gaspillage énergétique, qui grèvent les budgets des ménages les plus modestes.
25/ L’Agriculture.
Les Etats généraux de l’Alimentation reverront le partage de la valeur dans le modèle agricole. Ce doit être aussi notre combat pour la Politique Agricole Commune de demain.
Ces Etats généraux devront conforter notre confiance en une alimentation plus saine. Je veux aussi réconcilier l’agriculture et l’environnement, en particulier en examinant sans faux semblants la question des pesticides ou des perturbateurs endocriniens.
Texte complet >> Gouvernement - 2017-07-04
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Déclaration de politique générale : l'Assemblée a accordé sa confiance au Gouvernement
Mardi 4 juillet après-midi, l'Assemblée a entendu une déclaration de politique générale du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 1er, de la Constitution.
En fin de journée, l'Assemblée a approuvé par scrutin public cette déclaration. 370 députés ont voté pour, 67 députés ont voté contre et 129 se sont abstenus.
Voir l’analyse de ce scrutin
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