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Commission - Mission > En partant du constat d'iniquité et d'insoutenabilité des finances locales, ce rapport a pour objectif d'identifier les conditions d'une réforme soutenable, équitable et durable des finances locales.
S'appuyant sur une étude relative à la réforme de la dotation globale de fonctionnement, le rapport analyse les points faibles et les points forts de la réforme proposée initialement, permettant ainsi d'identifier des propositions qui sont autant de conditions nécessaires pour qu'une autre réforme, répondant aux besoins de nos territoires et voulue par les élus locaux, puisse assurer la stabilité, l'équité et la soutenabilité financière de nos collectivités territoriales.
>> Les propositions des rapporteurs pour une réforme soutenable, équitable et durable. La réforme doit pouvoir :
Concernant la contribution au redressement des finances publiques :
1) Supprimer ou, a minima, répartir sur deux ans au moins la dernière tranche annuelle de l'effort contributif au redressement des comptes publics.
2) Minorer dans le calcul de cette dernière tranche l'effort de certaines collectivités en prenant mieux en compte l'effort fiscal.
Concernant les principes fondateurs de la réforme :
1) Assurer un lissage de la réforme dans le temps pour permettre une transition souple.
2) Mieux intégrer les charges réelles des collectivités dans le calcul des différentes dotations.
3) Veiller à ce que les dotations entre communes et intercommunalités respectent plus équitablement la répartition réelle de leurs compétences respectives.
4) Ne pas perdre de vue l'impact territorial global de la réforme (nécessité de présenter des simulations globales concernant l'impact financier de la réforme sur les territoires).
5) Adapter la réforme aux cas spécifiques des métropoles (en renforçant notamment une meilleure prise en compte des différences de population, sans créer une disproportion excessive au regard des charges réelles de centralité).
6) Créer un système séparé pour la Métropole du Grand Paris.
7) Assurer une stabilité dans le temps de la réforme.
Concernant les modalités techniques de la réforme :
1) Intégrer la notion de "charges minimales" d'une commune.
2) Assurer une meilleure répartition entre centre-bourgs ou pôles ruraux.
3) Prendre mieux en compte les richesses réelles des collectivités locales (potentiel financier, critère d'effort fiscal, revenu par habitant...), éventuellement en réactualisant les moyens de calcul de ces richesses.
4) Assurer une meilleure péréquation en veillant à un équilibre des richesses et des charges entre les collectivités contributrices et les collectivités bénéficiaires.
5) Ne pas favoriser des collectivités déjà largement dotées ou disposant de marges de manoeuvre confortables.
6) Permettre une décristallisation totale ou partielle progressive du stock de la DSU forfaitisée et figée entre 2009 et 2015.
7) Mettre fin aux effets de seuil des dotations de solidarité et recentrer la dotation de solidarité urbaine pour la rendre plus efficace.
8) Vérifier par une étude d'impact la soutenabilité de toute réforme globale des finances locales avec des simulations claires et précises.
Concernant l'accompagnement nécessaire et indispensable de la réforme :
1) Intégrer dans une réforme des finances locales l'ensemble des éléments impactant l'équilibre budgétaire des collectivités (bases fiscales, stabilité ou instabilité normative, charges complémentaires, augmentation du point d'indice...).
2) Assouplir les règles régissant les dotations dédiées à l'investissement local (DETR) pour mieux accompagner les communes confrontées à des difficultés de financement car pénalisées par la baisse des dotations.
3) Favoriser des accompagnements plus "techniques" que "financiers" pour les collectivités surendettées devant réformer leur système de gestion.
4) Vérifier par une étude d'impact la soutenabilité des réformes impactant les collectivités territoriales.
Sénat - Rapport d'information n° 527 - 2016-04-05
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-527-notice.html
S'appuyant sur une étude relative à la réforme de la dotation globale de fonctionnement, le rapport analyse les points faibles et les points forts de la réforme proposée initialement, permettant ainsi d'identifier des propositions qui sont autant de conditions nécessaires pour qu'une autre réforme, répondant aux besoins de nos territoires et voulue par les élus locaux, puisse assurer la stabilité, l'équité et la soutenabilité financière de nos collectivités territoriales.
>> Les propositions des rapporteurs pour une réforme soutenable, équitable et durable. La réforme doit pouvoir :
Concernant la contribution au redressement des finances publiques :
1) Supprimer ou, a minima, répartir sur deux ans au moins la dernière tranche annuelle de l'effort contributif au redressement des comptes publics.
2) Minorer dans le calcul de cette dernière tranche l'effort de certaines collectivités en prenant mieux en compte l'effort fiscal.
Concernant les principes fondateurs de la réforme :
1) Assurer un lissage de la réforme dans le temps pour permettre une transition souple.
2) Mieux intégrer les charges réelles des collectivités dans le calcul des différentes dotations.
3) Veiller à ce que les dotations entre communes et intercommunalités respectent plus équitablement la répartition réelle de leurs compétences respectives.
4) Ne pas perdre de vue l'impact territorial global de la réforme (nécessité de présenter des simulations globales concernant l'impact financier de la réforme sur les territoires).
5) Adapter la réforme aux cas spécifiques des métropoles (en renforçant notamment une meilleure prise en compte des différences de population, sans créer une disproportion excessive au regard des charges réelles de centralité).
6) Créer un système séparé pour la Métropole du Grand Paris.
7) Assurer une stabilité dans le temps de la réforme.
Concernant les modalités techniques de la réforme :
1) Intégrer la notion de "charges minimales" d'une commune.
2) Assurer une meilleure répartition entre centre-bourgs ou pôles ruraux.
3) Prendre mieux en compte les richesses réelles des collectivités locales (potentiel financier, critère d'effort fiscal, revenu par habitant...), éventuellement en réactualisant les moyens de calcul de ces richesses.
4) Assurer une meilleure péréquation en veillant à un équilibre des richesses et des charges entre les collectivités contributrices et les collectivités bénéficiaires.
5) Ne pas favoriser des collectivités déjà largement dotées ou disposant de marges de manoeuvre confortables.
6) Permettre une décristallisation totale ou partielle progressive du stock de la DSU forfaitisée et figée entre 2009 et 2015.
7) Mettre fin aux effets de seuil des dotations de solidarité et recentrer la dotation de solidarité urbaine pour la rendre plus efficace.
8) Vérifier par une étude d'impact la soutenabilité de toute réforme globale des finances locales avec des simulations claires et précises.
Concernant l'accompagnement nécessaire et indispensable de la réforme :
1) Intégrer dans une réforme des finances locales l'ensemble des éléments impactant l'équilibre budgétaire des collectivités (bases fiscales, stabilité ou instabilité normative, charges complémentaires, augmentation du point d'indice...).
2) Assouplir les règles régissant les dotations dédiées à l'investissement local (DETR) pour mieux accompagner les communes confrontées à des difficultés de financement car pénalisées par la baisse des dotations.
3) Favoriser des accompagnements plus "techniques" que "financiers" pour les collectivités surendettées devant réformer leur système de gestion.
4) Vérifier par une étude d'impact la soutenabilité des réformes impactant les collectivités territoriales.
Sénat - Rapport d'information n° 527 - 2016-04-05
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-527-notice.html
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