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Commission - Mission > Le groupe de travail aura pour mission d’éclairer la commission sur plusieurs questions :
- Quels sont les critères d’une inscription S au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Comment sont actuellement utilisées les fiches S ? Comment s’articulent-elles avec le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ?
- Quelles sont les conséquences opérationnelles de la fiche S en termes de surveillance, d’usage de techniques de renseignement ? Les moyens de nos services de renseignement sont-ils adaptés au nombre d’individus faisant l’objet d’une fiche S ?
- Faut-il réorganiser nos fichiers de renseignement ?
- Peut-on fonder des décisions administratives ou judiciaires sur une fiche S ?
- Est-il possible de prendre des mesures législatives nouvelles pour assurer une judiciarisation plus précoce d’une partie des personnes fichées ?
Sénat - Communiqué - 2018-05-16
- Quels sont les critères d’une inscription S au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Comment sont actuellement utilisées les fiches S ? Comment s’articulent-elles avec le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ?
- Quelles sont les conséquences opérationnelles de la fiche S en termes de surveillance, d’usage de techniques de renseignement ? Les moyens de nos services de renseignement sont-ils adaptés au nombre d’individus faisant l’objet d’une fiche S ?
- Faut-il réorganiser nos fichiers de renseignement ?
- Peut-on fonder des décisions administratives ou judiciaires sur une fiche S ?
- Est-il possible de prendre des mesures législatives nouvelles pour assurer une judiciarisation plus précoce d’une partie des personnes fichées ?
Sénat - Communiqué - 2018-05-16
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