Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte en commission mixte paritaire - La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à établir un texte commun aux deux assemblées sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
Le désaccord a porté sur deux points.
- le texte, composé à l’origine de seulement huit articles, en comptait quarante et un à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, les députés en ayant ajouté vingt huit dont aucun sauf un n’a de lien avec le projet de loi initial.
- en dépit des efforts engagés avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Dominique Raimbourg (Groupe socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique) pour parvenir à un texte commun, et en dépit des accords auxquels ils sont parvenus sur de nombreux points, une divergence de fond oppose les deux chambres sur le dispositif susceptible d’autoriser le parquet à informer les administrations employant une personne faisant l’objet d’une enquête pour des délits ou des crimes commis contre des mineurs, de l’existence de cette enquête et de la mise en cause de la personne concernée.
Il appartient maintenant au Gouvernement de fixer la date à laquelle l’Assemblée nationale sera saisie du texte pour une nouvelle lecture
Sénat - Communiqué - 2015-07-06
http://www.senat.fr/presse/cp20150703.html
Le désaccord a porté sur deux points.
- le texte, composé à l’origine de seulement huit articles, en comptait quarante et un à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, les députés en ayant ajouté vingt huit dont aucun sauf un n’a de lien avec le projet de loi initial.
- en dépit des efforts engagés avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Dominique Raimbourg (Groupe socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique) pour parvenir à un texte commun, et en dépit des accords auxquels ils sont parvenus sur de nombreux points, une divergence de fond oppose les deux chambres sur le dispositif susceptible d’autoriser le parquet à informer les administrations employant une personne faisant l’objet d’une enquête pour des délits ou des crimes commis contre des mineurs, de l’existence de cette enquête et de la mise en cause de la personne concernée.
Il appartient maintenant au Gouvernement de fixer la date à laquelle l’Assemblée nationale sera saisie du texte pour une nouvelle lecture
Sénat - Communiqué - 2015-07-06
http://www.senat.fr/presse/cp20150703.html
Dans la même rubrique
-
Actu - Gouvernance de la politique de cohésion après 2027
-
Actu - Réseaux électriques européens : les députés demandent plus de coordination et de résilience
-
Actu - Retour sur les webinaires 2025 de l’AFCCRE - Intégrer les coopérations, les politiques et financements européens dans sa stratégie locale
-
Actu - Boîte à outils pour la mise en œuvre de la Recommandation de l’OCDE sur l’évaluation des politiques publiques
-
Actu - Nouvelles règles de filtrage pour les investissements étrangers dans l’UE
Déconnexion
