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À l’heure où une législation sur l’intelligence artificielle est en cours d’élaboration au niveau européen, il est indispensable de construire une réponse collective à l’utilisation des technologies de reconnaissance biométrique afin de ne pas être, dans les années à venir, dépassés par les développements industriels.
La commission des Lois du Sénat a adopté le rapport d’information à l'unanimité. Ce document alerte sur l’absence de cadre juridique clair face aux nouvelles technologies d’identification, et recommande le lancement d’une série d’expérimentations.
Les constats
• Un développement rapide des technologies de reconnaissance faciale, celles-ci étant considérées comme matures par les industriels.
• Une forte polarisation du débat sur les techniques de reconnaissance biométrique, entre les tenants d’un moratoire sur les technologies biométriques et ceux qui, à l’inverse, mettent en exergue leurs bénéfices opérationnels.
• L’absence d’encadrement juridique ad hoc, dans l’attente du règlement européen sur l’intelligence artificielle.
• Une utilisation croissante de la « vidéoprotection intelligente » en l’absence de cadre législatif propre.
• Des acteurs publics comme privés qui évoluent dans un cadre juridique et matériel peu favorable à la recherche et au développement.
Les principales propositions
• Écarter le risque d’une société de surveillance en fixant des lignes rouges au-delà desquelles aucun usage de la reconnaissance biométrique ne pourrait être admis, à l’instar des lignes rouges fixées en matière de bioéthique.
• Fixer dans une loi d’expérimentation, pour une période de trois ans, les conditions dans lesquelles et les finalités pour lesquelles la reconnaissance biométrique pourra faire l’objet de nouvelles expérimentations par les acteurs publics ou dans les espaces ouverts au public.
• Créer un cadre de redevabilité afin d’assurer le contrôle et l’évaluation des expérimentations mises en œuvre.
• Fixer dans la loi les cas d’usage possibles des techniques de reconnaissance biométrique, en distinguant selon les risques encourus. Entourer les éventuels déploiements de solides garanties.
• Créer un tiers de confiance européen ayant pour mission l’évaluation de la fiabilité des algorithmes de reconnaissance biométrique et la certification de leur absence de biais.
• Mettre en place un cadre juridique stable et spécifique à la recherche et au développement afin de favoriser la compétitivité des acteurs européen dans le respect des droits et libertés des personnes.
Sénat >> Le rapport n° 627
La synthèse
La commission des Lois du Sénat a adopté le rapport d’information à l'unanimité. Ce document alerte sur l’absence de cadre juridique clair face aux nouvelles technologies d’identification, et recommande le lancement d’une série d’expérimentations.
Les constats
• Un développement rapide des technologies de reconnaissance faciale, celles-ci étant considérées comme matures par les industriels.
• Une forte polarisation du débat sur les techniques de reconnaissance biométrique, entre les tenants d’un moratoire sur les technologies biométriques et ceux qui, à l’inverse, mettent en exergue leurs bénéfices opérationnels.
• L’absence d’encadrement juridique ad hoc, dans l’attente du règlement européen sur l’intelligence artificielle.
• Une utilisation croissante de la « vidéoprotection intelligente » en l’absence de cadre législatif propre.
• Des acteurs publics comme privés qui évoluent dans un cadre juridique et matériel peu favorable à la recherche et au développement.
Les principales propositions
• Écarter le risque d’une société de surveillance en fixant des lignes rouges au-delà desquelles aucun usage de la reconnaissance biométrique ne pourrait être admis, à l’instar des lignes rouges fixées en matière de bioéthique.
• Fixer dans une loi d’expérimentation, pour une période de trois ans, les conditions dans lesquelles et les finalités pour lesquelles la reconnaissance biométrique pourra faire l’objet de nouvelles expérimentations par les acteurs publics ou dans les espaces ouverts au public.
• Créer un cadre de redevabilité afin d’assurer le contrôle et l’évaluation des expérimentations mises en œuvre.
• Fixer dans la loi les cas d’usage possibles des techniques de reconnaissance biométrique, en distinguant selon les risques encourus. Entourer les éventuels déploiements de solides garanties.
• Créer un tiers de confiance européen ayant pour mission l’évaluation de la fiabilité des algorithmes de reconnaissance biométrique et la certification de leur absence de biais.
• Mettre en place un cadre juridique stable et spécifique à la recherche et au développement afin de favoriser la compétitivité des acteurs européen dans le respect des droits et libertés des personnes.
Sénat >> Le rapport n° 627
La synthèse
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