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Décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra:
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ;
- projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
2. L'examen ou la poursuite de l'examen de la proposition de loi suivante :
- proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux
4. Une séance de questions par semaine
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 1 - NOR: HRUX1517715D
>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra:
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ;
- projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
2. L'examen ou la poursuite de l'examen de la proposition de loi suivante :
- proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux
4. Une séance de questions par semaine
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 1 - NOR: HRUX1517715D
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