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Décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d'orientation des finances publiques ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi dont
- projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ;
- projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 ;
- projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;
- projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
- projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
- projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
- projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public ;
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ;
- proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
- proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
- proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges ;
JORF n°0139 du 19 juin 2018 - NOR: HRUX1814858D
>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d'orientation des finances publiques ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi dont
- projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ;
- projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 ;
- projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;
- projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
- projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
- projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
- projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public ;
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ;
- proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
- proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
- proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges ;
JORF n°0139 du 19 juin 2018 - NOR: HRUX1814858D
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