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>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution ;
2. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
3. Le débat d'orientation des finances publiques ;
4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique ;
- projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 ;
- projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Le Gouvernement souhaite que ces 4 textes soient adoptés définitivement avant la suspension des travaux du Parlement au mois d’août
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
- projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;
>> Cette session extraordinaire permettra également de commencer l’examen, par le Sénat, d’un autre texte essentiel, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui vise à doter notre pays de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence le 1er novembre.
5. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux
6. Une séance de questions par semaine.
JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: HRUX1716811D
Conseil des ministres - Communication - 2017-06-28
1. Une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution ;
2. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
3. Le débat d'orientation des finances publiques ;
4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique ;
- projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 ;
- projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Le Gouvernement souhaite que ces 4 textes soient adoptés définitivement avant la suspension des travaux du Parlement au mois d’août
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
- projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;
>> Cette session extraordinaire permettra également de commencer l’examen, par le Sénat, d’un autre texte essentiel, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui vise à doter notre pays de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence le 1er novembre.
5. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux
6. Une séance de questions par semaine.
JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: HRUX1716811D
Conseil des ministres - Communication - 2017-06-28
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