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Au cours de cette période, le Parlement a examiné plusieurs projets de loi :
- le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, qui a pu être adopté définitivement avant la fin de la précédente prorogation, fixée au 15 juillet ;
- le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, permettant une sortie maîtrisée de l’état d’urgence, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 18 juillet, et qui sera examiné par l’Assemblée nationale à la rentrée ;
- le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, qui a été adopté définitivement le 1er août, après un accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs ;
- le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 qui a été définitivement adopté le 20 juillet ;
- le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique qui doit terminer son parcours législatif le 9 août, après l’adoption définitive le 3 août du projet de loi ordinaire, à la faveur d’un accord en commission mixte paritaire ;
- le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, qui a été définitivement adopté mercredi 2 août par l’Assemblée nationale.
Six lois auront donc été définitivement adoptées entre le 4 juillet, date de l’ouverture de la session extraordinaire, et sa clôture. Le programme de réformes du Gouvernement aura donc trouvé une première traduction législative immédiate.
Conseil des ministres - Communication - 2017-08-09
- le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, qui a pu être adopté définitivement avant la fin de la précédente prorogation, fixée au 15 juillet ;
- le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, permettant une sortie maîtrisée de l’état d’urgence, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 18 juillet, et qui sera examiné par l’Assemblée nationale à la rentrée ;
- le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, qui a été adopté définitivement le 1er août, après un accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs ;
- le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 qui a été définitivement adopté le 20 juillet ;
- le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique qui doit terminer son parcours législatif le 9 août, après l’adoption définitive le 3 août du projet de loi ordinaire, à la faveur d’un accord en commission mixte paritaire ;
- le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, qui a été définitivement adopté mercredi 2 août par l’Assemblée nationale.
Six lois auront donc été définitivement adoptées entre le 4 juillet, date de l’ouverture de la session extraordinaire, et sa clôture. Le programme de réformes du Gouvernement aura donc trouvé une première traduction législative immédiate.
Conseil des ministres - Communication - 2017-08-09
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