Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Communiqué - Revue de presse parlementaire > Le président de la commission des lois a tout d’abord insisté sur le phénomène de l’accroissement du volume des lois, très net en cette fin de législature, avec un coefficient multiplicateur du nombre d’articles au cours de la navette parlementaire de 3 à 4 pour plusieurs textes récents comme la loi "Macron", passée de 106 à 308 articles, et la loi "Notre", passée de 37 à 136 articles. Par rapport aux législatures précédentes, le coefficient moyen est passé de 1,83 entre 2007 et 2014 à 2,14 en 2015-1016. (…)
Il a ainsi rappelé que la loi de modernisation de la justice du XXIesiècle était passée de 54 à 115 articles, avec l’insertion de 55 articles additionnels par l’Assemblée nationale en première lecture, dont les deux tiers à l’initiative du Gouvernement.
Il a constaté que la plupart des mesures d’application des lois promulguées sous la XIVe législature et relevant de la compétence de la commission des lois avaient été prises mais déploré leurs délais d’adoption, alors que le pouvoir exécutif se plaint régulièrement de la durée, à ses yeux excessive, du processus législatif. Près de 60 % des mesures d’application des lois promulguées au cours de la législature et relevant de la compétence de la commission des lois ont attendu plus de six mois avant d’être prises. Cette proportion atteint même les deux tiers toutes commissions confondues. Après une chute en 2014, le taux d’application des lois a progressé de 59 % au 31 décembre 2014 à 72 % au 30 juin 2015 et 84 % au 1er octobre 2016. Toutefois, l’adoption en 2015 et 2016 de nombreuses lois d’un volume important a rendu cet effort plus difficile pour les années 2016 et 2017.
Enfin, tout en constatant heureusement que la plupart des mesures d’application respectent la volonté du Parlement, le président de la commission des lois a regretté que certaines d’entre elles aillent à son encontre. Il a ainsi observé que les décrets pris par le Gouvernement en application de la "loi Macron" concernant les tarifs et les règles d’installation des professions réglementées du droit avaient créé un mécanisme de régulation plus administré, plus lourd et plus complexe qu’auparavant, restreint la liberté d’activité dans ces professions et dénaturé ainsi les intentions affichées lors de l’adoption de la loi…
Sénat - 2017-01-18
http://www.senat.fr/presse/cp20170118a.html
Il a ainsi rappelé que la loi de modernisation de la justice du XXIesiècle était passée de 54 à 115 articles, avec l’insertion de 55 articles additionnels par l’Assemblée nationale en première lecture, dont les deux tiers à l’initiative du Gouvernement.
Il a constaté que la plupart des mesures d’application des lois promulguées sous la XIVe législature et relevant de la compétence de la commission des lois avaient été prises mais déploré leurs délais d’adoption, alors que le pouvoir exécutif se plaint régulièrement de la durée, à ses yeux excessive, du processus législatif. Près de 60 % des mesures d’application des lois promulguées au cours de la législature et relevant de la compétence de la commission des lois ont attendu plus de six mois avant d’être prises. Cette proportion atteint même les deux tiers toutes commissions confondues. Après une chute en 2014, le taux d’application des lois a progressé de 59 % au 31 décembre 2014 à 72 % au 30 juin 2015 et 84 % au 1er octobre 2016. Toutefois, l’adoption en 2015 et 2016 de nombreuses lois d’un volume important a rendu cet effort plus difficile pour les années 2016 et 2017.
Enfin, tout en constatant heureusement que la plupart des mesures d’application respectent la volonté du Parlement, le président de la commission des lois a regretté que certaines d’entre elles aillent à son encontre. Il a ainsi observé que les décrets pris par le Gouvernement en application de la "loi Macron" concernant les tarifs et les règles d’installation des professions réglementées du droit avaient créé un mécanisme de régulation plus administré, plus lourd et plus complexe qu’auparavant, restreint la liberté d’activité dans ces professions et dénaturé ainsi les intentions affichées lors de l’adoption de la loi…
Sénat - 2017-01-18
http://www.senat.fr/presse/cp20170118a.html
Dans la même rubrique
-
Parl. - Calendrier parlementaire - Le statut de l'élu et le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants examinés et « peut-être » votés avant l'été
-
Parl. - IA, territoires et proximité - Les progrès technologiques possibles suscitent l’espoir d’améliorer les processus administratifs
-
Parl. - La Fièvre parlementaire : ce monde où l’on catche ! Colère, polarisation et politique TikTok à l’Assemblée nationale - Quand les députés parlent aux réseaux sociaux
-
Parl. - PLFSS 2025 : le gouvernement remet sur la table l’idée des sept heures de travail non payées
-
Parl. - Déclaration de politique générale du premier ministre : réactions de l’APVF et de Départements de France
Déconnexion
