Parl. / Le projet de loi NOTRe en débat au sein du Conseil national des services publics

> Dossier législatif - Loi en préparation
Dans la cadre du Conseil national des services publics (CNSP), Marylise Lebranchu a débattu avec les représentants des partenaires sociaux et des collectivités sur la réforme territoriale. Cette rencontre a permis de faire le point sur le projet de loi NOTRe et sur les réorganisations de services publics liées aux transferts de compétences…
ADCF - 2015-02-13

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