Parl. - Le projet de loi de finances spéciale a été déposé à l'Assemblée nationale où il sera débattu à partir du 16 décembre 2024.

Le projet de loi de finances spéciale contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025.

L'essentiel du projet de loi
Le projet de loi spéciale contient trois types d'autorisations :
- autorisation à percevoir les impôts existants ;
- autorisation d'emprunt de l'État ;
- autorisation d'emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale, en particulier l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Dans un avis du 9 décembre 2024 , le Conseil d'État avait précisé quelles dispositions fiscales pouvaient figurer dans une loi de finances spéciale.

Assemblée nationale - Dossier législatif
Qu'est-ce qu'une loi de finances spéciale ?

Loi spéciale : l'explication de texte des ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin devant la commission des finances
LCP - Article complet

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