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Texte retiré en cours d'examen > Cette proposition de loi proposait d'exclure expressément de certains aménagements de peine les conjoints, concubins, ou partenaire d'un PACS, de victimes de violences conjugales. Ils ne pourraient ainsi pas bénéficier :
- de la suspension ou du fractionnement de peine qui peut être autorisé par le juge pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social prévu à l'article 720-1 du code de procédure pénale (article 1er de la proposition de loi) ;
- de l'exécution de la peine en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, prévue à l'article 723-1 du code de procédure pénale (article 1er) ;
- du bénéfice des crédits de réduction de peine prévus à l'article 721 du code de procédure pénale (article 2).
>> En séance publique, à l’issue de la discussion générale, Françoise LABORDE, auteure de la proposition de loi, a décidé de la retirer.
Mme Françoise Laborde, auteure de la proposition de loi . - "À ce stade de la discussion, plutôt que de voir les articles de cette proposition de loi rejetés par tous les groupes, je souhaite la retirer.
Le procureur de la République de Paris, François Molins écrit dans La protection judiciaire et médico-légale sa conviction que, depuis la loi du 4 août 2014, l'arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales suffit, et que ne manque pour les éradiquer que la volonté de le faire. J'ajouterai : et les moyens.
Vous comprendrez donc mon insistance. Mon texte n'est certes pas mûr juridiquement ; je resterai particulièrement attentive ces prochains mois à l'action du Gouvernement dans ce domaine, Madame la Ministre. Je remercie aussi le président de la commission des lois ; je suivrai les travaux d'une éventuelle mission avec la plus grande attention."
Sénat - PPL retirée - 2018-02-22
- de la suspension ou du fractionnement de peine qui peut être autorisé par le juge pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social prévu à l'article 720-1 du code de procédure pénale (article 1er de la proposition de loi) ;
- de l'exécution de la peine en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, prévue à l'article 723-1 du code de procédure pénale (article 1er) ;
- du bénéfice des crédits de réduction de peine prévus à l'article 721 du code de procédure pénale (article 2).
>> En séance publique, à l’issue de la discussion générale, Françoise LABORDE, auteure de la proposition de loi, a décidé de la retirer.
Mme Françoise Laborde, auteure de la proposition de loi . - "À ce stade de la discussion, plutôt que de voir les articles de cette proposition de loi rejetés par tous les groupes, je souhaite la retirer.
Le procureur de la République de Paris, François Molins écrit dans La protection judiciaire et médico-légale sa conviction que, depuis la loi du 4 août 2014, l'arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales suffit, et que ne manque pour les éradiquer que la volonté de le faire. J'ajouterai : et les moyens.
Vous comprendrez donc mon insistance. Mon texte n'est certes pas mûr juridiquement ; je resterai particulièrement attentive ces prochains mois à l'action du Gouvernement dans ce domaine, Madame la Ministre. Je remercie aussi le président de la commission des lois ; je suivrai les travaux d'une éventuelle mission avec la plus grande attention."
Sénat - PPL retirée - 2018-02-22
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