Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dossier législatif - Passage en commission > Les députés ont adopté à l'unanimité en commission une proposition de loi sénatoriale destinée à responsabiliser les usagers et à prévenir les usages indésirables des drones civils
- drones de plus de 800 grammes - Les fabricants auront une obligation d'enregistrement électronique, de signalement électronique et lumineux, de limitation des performances, ainsi qu'une obligation de formation de l'utilisateur.
- obliger les fabricants à équiper leurs drones de plus de 800 grammes d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote
Afin de laisser du temps aux fabricants de drones pour revoir leurs chaînes de production afin d'intégrer les nouvelles normes, les députés ont décidé que celles-ci ne s'appliqueraient qu'en juillet 2018 pour les nouveaux appareils.
Les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes devront faire l'objet d'un rajout de modules additionnels pour le 1er janvier 2019.
- drones de plus de 800 grammes - Les fabricants auront une obligation d'enregistrement électronique, de signalement électronique et lumineux, de limitation des performances, ainsi qu'une obligation de formation de l'utilisateur.
- obliger les fabricants à équiper leurs drones de plus de 800 grammes d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote
Afin de laisser du temps aux fabricants de drones pour revoir leurs chaînes de production afin d'intégrer les nouvelles normes, les députés ont décidé que celles-ci ne s'appliqueraient qu'en juillet 2018 pour les nouveaux appareils.
Les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes devront faire l'objet d'un rajout de modules additionnels pour le 1er janvier 2019.
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
