Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En séance, le Sénat a adopté un nouvel article 7 bis
- les violences faites aux élus seraient punies de la même manière que les violences commises sur les forces de l’ordre ou les pompiers.
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
- le refus d’obtempérer serait puni de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée.
- rodéos urbains : sanction des faits qui exposeraient autrui à un risque de mort risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».
Attention >> Pour ce nouvel article, le ministre de l’Intérieur, qui confirme le constat sur le fond, évoque la possibilité d’un cavalier législatif
---------------
En séance, le Sénat a également adopté des amendements ayant pour objet :
- de faire en sorte qu’aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne puisse être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté ;
- d’assurer la soutenabilité des dépenses de construction de nouvelles brigades de gendarmerie en renforçant le dispositif de soutien financier aux collectivités territoriales et en leur permettant de déroger à des règles comptables et budgétaires ;
- d’accorder une attention particulière dans le choix de l'implantation des nouvelles brigades en Outre-mer ;
- de sanctuariser le maintien d’une "maison de confiance et de protection de la famille" dans chaque département
- d’obliger à déposer une pré-plainte dans les 24 heures suivant l'attaque au rançongiciel ;
- de définir le statut du « réseau radio du futur », le périmètre de ses utilisateurs et de ses services, et les obligations des opérateurs nationaux de réseaux mobiles à son égard.
- d’introduire dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante en cas de violences ou de meurtre commis « à la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime »
- de rétablir la possibilité, pour la victime d’une infraction ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, de demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience afin de se constituer partie civile
Vote de mesures en faveur de la lutte contre les incendies
En séance, le Sénat a adopté des amendements ayant pour objet :
- d’engager une modernisation de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers;
- d’encourager la réouverture de centres d’incendie et de secours et de créer des centres de première intervention dans les massifs exposés au risque de feux de forêts ;
- de demander au Gouvernement d’étudier l’opportunité de créer une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile à l’Ouest du pays, en réponse aux incendies qui ont ravagé la côté atlantique à l’été 2022
Sénat >> Le dossier législatif
- les violences faites aux élus seraient punies de la même manière que les violences commises sur les forces de l’ordre ou les pompiers.
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
- le refus d’obtempérer serait puni de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée.
- rodéos urbains : sanction des faits qui exposeraient autrui à un risque de mort risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».
Attention >> Pour ce nouvel article, le ministre de l’Intérieur, qui confirme le constat sur le fond, évoque la possibilité d’un cavalier législatif
---------------
En séance, le Sénat a également adopté des amendements ayant pour objet :
- de faire en sorte qu’aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne puisse être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté ;
- d’assurer la soutenabilité des dépenses de construction de nouvelles brigades de gendarmerie en renforçant le dispositif de soutien financier aux collectivités territoriales et en leur permettant de déroger à des règles comptables et budgétaires ;
- d’accorder une attention particulière dans le choix de l'implantation des nouvelles brigades en Outre-mer ;
- de sanctuariser le maintien d’une "maison de confiance et de protection de la famille" dans chaque département
- d’obliger à déposer une pré-plainte dans les 24 heures suivant l'attaque au rançongiciel ;
- de définir le statut du « réseau radio du futur », le périmètre de ses utilisateurs et de ses services, et les obligations des opérateurs nationaux de réseaux mobiles à son égard.
- d’introduire dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante en cas de violences ou de meurtre commis « à la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime »
- de rétablir la possibilité, pour la victime d’une infraction ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, de demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience afin de se constituer partie civile
Vote de mesures en faveur de la lutte contre les incendies
En séance, le Sénat a adopté des amendements ayant pour objet :
- d’engager une modernisation de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers;
- d’encourager la réouverture de centres d’incendie et de secours et de créer des centres de première intervention dans les massifs exposés au risque de feux de forêts ;
- de demander au Gouvernement d’étudier l’opportunité de créer une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile à l’Ouest du pays, en réponse aux incendies qui ont ravagé la côté atlantique à l’été 2022
Sénat >> Le dossier législatif
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
