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Dossier législatif - Loi en préparation > Cette proposition de loi invite à inscrire un vingt-et-unième critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale, dans notre droit pénal.
À l’initiative de son rapporteur, la commission des lois a choisi de remplacer le critère de la précarité sociale par un critère fondé sur la vulnérabilité de la personne à raison de sa situation économique afin de répondre aux exigences constitutionnelles de précision de la loi pénale.
Elle a également autorisé les entreprises à prendre des mesures en faveur des personnes particulièrement vulnérables à raison de leur situation économique, afin de favoriser l’égalité de traitement.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 18 juin 2015.
Sénat - Commission - 2015-06-10
http://www.senat.fr/presse/cp20150610b.html
À l’initiative de son rapporteur, la commission des lois a choisi de remplacer le critère de la précarité sociale par un critère fondé sur la vulnérabilité de la personne à raison de sa situation économique afin de répondre aux exigences constitutionnelles de précision de la loi pénale.
Elle a également autorisé les entreprises à prendre des mesures en faveur des personnes particulièrement vulnérables à raison de leur situation économique, afin de favoriser l’égalité de traitement.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 18 juin 2015.
Sénat - Commission - 2015-06-10
http://www.senat.fr/presse/cp20150610b.html
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