Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de :
- appuyer, dans les plans de mobilité, la création de stationnements vélo sécurisés aux abords ou dans les parcs de rabattement situés en entrée d’agglomération (art. 26) ;
- rendre accessibles aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) les données d’usage détenues par les assistants de déplacement numériques qui leur permettront de mieux caractériser les besoins de déplacements et d’évaluer de façon réactive et précise l’impact des politiques publiques de mobilité (art. additionnel après l’art. 26) ;
- prévoir que l’établissement public Société du Grand Paris peut participer au financement des études de pôles d’échanges et, dans la limite de 300 mètres autour des gares, de la réalisation des équipements d’intermodalité et opérations d’aménagement des voiries et réseaux divers de ces pôles, concourant à la desserte des gares réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage, afin de favoriser l’intermodalité autour des gares du Grand Paris Express (art. additionnel après l’art. 26) ;
- améliorer l’information des utilisateurs des plateformes, mettant en relation des travailleurs exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, sur le type de véhicule utilisé pour assurer une livraison, tout en prenant en compte la préférence exprimée par l’usager pour un type de véhicule en particulier, et son impact en matière de gaz à effet de serre (art. 26 quinquies) ;
- modifier les dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) afin notamment de :
- confirmer l’apport en commission qui vise à redonner la main aux collectivités territoriales pour définir le cadre des ZFE-m ;
- prendre en considération dans le code général des collectivités territoriales, les motifs légitimes pour lesquels les usagers bénéficieraient d’une dérogation de déplacement dans une ZFE-m, même si leur véhicule ne satisfait pas aux normes d’émission tolérées (art. 27) ;
- prévoir que les restrictions de circulation au sein des ZFE-m doivent tenir compte de l’usage spécifique des véhicules de collection (usage professionnel, mariages, visites touristiques, etc) (art. 27) ;
- traduire des propositions de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux afin de prévoir :
- un recensement des principaux itinéraires de fuite par arrêté des ministères chargés des transports et de l’intérieur, qui doit être actualisé tous les cinq ans ;
- une obligation pour le représentant de l’État dans le département dans ces zones, de réunir l’ensemble des parties prenantes afin de définir un plan d’actions d’ici le 1er janvier 2023 ;
- dans les cas où un plan d’actions ne pourrait pas être défini, la possibilité, pour les communes et EPCI concernés, de mettre en place des zones de réduction des nuisances (art. additionnel après l’art. 27) ;
- faire du vélo un apprentissage gratuit et universel (art. 27 bis AA inséré en commission au Sénat) ;
- reprendre l’objectif de renforcer le réseau cyclable dans les ZFE-m mais au regard d’un schéma directeur des itinéraires cyclables (art. 27 bis A) ;
- décider que dès la promulgation de la loi, les régions se fixent comme objectif d’assurer une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics qu’elles ont la charge d’organiser (art. additionnel après l’art. 29) ;
- créer un mécanisme automatique de réduction du montant des abonnements aux trains régionaux en cas de non-atteinte durable des objectifs de régularité assignés au transporteur par l’autorité organisatrice des transports (art. additionnel après l’art. 29) ;
- augmenter, en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et l’abonnement de transport public, le plafond de l’avantage fiscal résultant des deux aides de 500 à 600 euros par an et par salarié (art. additionnel après l’art. 29) ;
- faire du train un bien de première nécessité en diminuant la TVA à 5,5% sur les billets (adoption de l’art. 29 bis A, inséré en commission au Sénat) ;
- fixer une trajectoire de réduction de l’avantage fiscal dont bénéficie les poids lourds du transport routier de marchandises sur le gazole jusqu’à sa suppression au 1er janvier 2030 (art. 30) ;
- préciser que la baisse des exonérations de TICPE sur le transport routier, prévue par le présent article, doit permettre un financement renforcé de l’agence de financement des infrastructures de transports (AFITF) (art. 30) ;
- étendre aux EMAG B60, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les allègements de TICPE réservés aujourd’hui aux seuls biocarburants B100, tout en fixant en montant de TICPE proportionnel à l’incorporation de la fraction de biocarburant dans le mélange (art 30) ;
- adopter l’art. 30 ter, inséré en commission au Sénat, prévoyant un objectif de doublement des parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030. En séance, les sénateurs ont complété le dispositif pour :
- prévoir que le Gouvernement, dans sa stratégie, donne de la visibilité sur le système d’aides qu’il compte mettre en œuvre, notamment en fonction des différents modes d’acheminement (wagon isolé, combiné rail-route…), afin d’atteindre l’objectif de doublement de la part de ce mode de transport (art. 30 ter) ;
- prévoir que la stratégie gouvernementale pour le développement du fret ferroviaire et du transport fluvial soit assortie d’une programmation financière pluriannuelle (art. 30 ter) ;
- ajouter, parmi les indicateurs de suivi de cette stratégie, un indicateur relatif au nombre de nouvelles installations terminales embranchées et au taux d’utilisation des installations existantes (art. 30 ter) ;
Sénat - Dossier législatif - 2021-06-22
- appuyer, dans les plans de mobilité, la création de stationnements vélo sécurisés aux abords ou dans les parcs de rabattement situés en entrée d’agglomération (art. 26) ;
- rendre accessibles aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) les données d’usage détenues par les assistants de déplacement numériques qui leur permettront de mieux caractériser les besoins de déplacements et d’évaluer de façon réactive et précise l’impact des politiques publiques de mobilité (art. additionnel après l’art. 26) ;
- prévoir que l’établissement public Société du Grand Paris peut participer au financement des études de pôles d’échanges et, dans la limite de 300 mètres autour des gares, de la réalisation des équipements d’intermodalité et opérations d’aménagement des voiries et réseaux divers de ces pôles, concourant à la desserte des gares réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage, afin de favoriser l’intermodalité autour des gares du Grand Paris Express (art. additionnel après l’art. 26) ;
- améliorer l’information des utilisateurs des plateformes, mettant en relation des travailleurs exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, sur le type de véhicule utilisé pour assurer une livraison, tout en prenant en compte la préférence exprimée par l’usager pour un type de véhicule en particulier, et son impact en matière de gaz à effet de serre (art. 26 quinquies) ;
- modifier les dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) afin notamment de :
- confirmer l’apport en commission qui vise à redonner la main aux collectivités territoriales pour définir le cadre des ZFE-m ;
- prendre en considération dans le code général des collectivités territoriales, les motifs légitimes pour lesquels les usagers bénéficieraient d’une dérogation de déplacement dans une ZFE-m, même si leur véhicule ne satisfait pas aux normes d’émission tolérées (art. 27) ;
- prévoir que les restrictions de circulation au sein des ZFE-m doivent tenir compte de l’usage spécifique des véhicules de collection (usage professionnel, mariages, visites touristiques, etc) (art. 27) ;
- traduire des propositions de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux afin de prévoir :
- un recensement des principaux itinéraires de fuite par arrêté des ministères chargés des transports et de l’intérieur, qui doit être actualisé tous les cinq ans ;
- une obligation pour le représentant de l’État dans le département dans ces zones, de réunir l’ensemble des parties prenantes afin de définir un plan d’actions d’ici le 1er janvier 2023 ;
- dans les cas où un plan d’actions ne pourrait pas être défini, la possibilité, pour les communes et EPCI concernés, de mettre en place des zones de réduction des nuisances (art. additionnel après l’art. 27) ;
- faire du vélo un apprentissage gratuit et universel (art. 27 bis AA inséré en commission au Sénat) ;
- reprendre l’objectif de renforcer le réseau cyclable dans les ZFE-m mais au regard d’un schéma directeur des itinéraires cyclables (art. 27 bis A) ;
- décider que dès la promulgation de la loi, les régions se fixent comme objectif d’assurer une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics qu’elles ont la charge d’organiser (art. additionnel après l’art. 29) ;
- créer un mécanisme automatique de réduction du montant des abonnements aux trains régionaux en cas de non-atteinte durable des objectifs de régularité assignés au transporteur par l’autorité organisatrice des transports (art. additionnel après l’art. 29) ;
- augmenter, en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et l’abonnement de transport public, le plafond de l’avantage fiscal résultant des deux aides de 500 à 600 euros par an et par salarié (art. additionnel après l’art. 29) ;
- faire du train un bien de première nécessité en diminuant la TVA à 5,5% sur les billets (adoption de l’art. 29 bis A, inséré en commission au Sénat) ;
- fixer une trajectoire de réduction de l’avantage fiscal dont bénéficie les poids lourds du transport routier de marchandises sur le gazole jusqu’à sa suppression au 1er janvier 2030 (art. 30) ;
- préciser que la baisse des exonérations de TICPE sur le transport routier, prévue par le présent article, doit permettre un financement renforcé de l’agence de financement des infrastructures de transports (AFITF) (art. 30) ;
- étendre aux EMAG B60, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les allègements de TICPE réservés aujourd’hui aux seuls biocarburants B100, tout en fixant en montant de TICPE proportionnel à l’incorporation de la fraction de biocarburant dans le mélange (art 30) ;
- adopter l’art. 30 ter, inséré en commission au Sénat, prévoyant un objectif de doublement des parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030. En séance, les sénateurs ont complété le dispositif pour :
- prévoir que le Gouvernement, dans sa stratégie, donne de la visibilité sur le système d’aides qu’il compte mettre en œuvre, notamment en fonction des différents modes d’acheminement (wagon isolé, combiné rail-route…), afin d’atteindre l’objectif de doublement de la part de ce mode de transport (art. 30 ter) ;
- prévoir que la stratégie gouvernementale pour le développement du fret ferroviaire et du transport fluvial soit assortie d’une programmation financière pluriannuelle (art. 30 ter) ;
- ajouter, parmi les indicateurs de suivi de cette stratégie, un indicateur relatif au nombre de nouvelles installations terminales embranchées et au taux d’utilisation des installations existantes (art. 30 ter) ;
Sénat - Dossier législatif - 2021-06-22
Dans la même rubrique
-
JORF - Pôles verts et liaisons vertes - Modifications de l'arrêté du 28 novembre 1994
-
Doc - Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique
-
Actu - Livraison du dernier kilomètre : quelles solutions demain pour décarboner la logistique ?
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
Déconnexion
