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Mardi 4 avril 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi
En commission, les sénateurs ont apporté des améliorations qui visent à tirer les leçons des feux qui ont embrasé la Gironde en 2022, notamment en donnant une assise juridique au recours aux "coupes tactiques" mises en œuvre pour la première fois depuis 1949.
Les amendements adoptés permettent aussi de
- reconnaître le rôle clé des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention des incendies, notamment par l’élargissement du crédit d’impôt "DEFI forêt",
- renforcer les synergies entre la stratégie nationale et interministérielle "lutte contre incendies" et notre politique de gestion de l’eau et de protection de la biodiversité.
- aggraver les sanctions en cas de comportements défaillants, et notamment s’agissant du non‑respect des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Sénat >> Dossier législatif
En commission, les sénateurs ont apporté des améliorations qui visent à tirer les leçons des feux qui ont embrasé la Gironde en 2022, notamment en donnant une assise juridique au recours aux "coupes tactiques" mises en œuvre pour la première fois depuis 1949.
Les amendements adoptés permettent aussi de
- reconnaître le rôle clé des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention des incendies, notamment par l’élargissement du crédit d’impôt "DEFI forêt",
- renforcer les synergies entre la stratégie nationale et interministérielle "lutte contre incendies" et notre politique de gestion de l’eau et de protection de la biodiversité.
- aggraver les sanctions en cas de comportements défaillants, et notamment s’agissant du non‑respect des obligations légales de débroussaillement (OLD).
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