Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté définitivement > Mercredi 6 avril après-midi, l'Assemblée a adopté en lecture définitive la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
A l'issue d'un ultime vote de l'Assemblée :
- l'interdiction de l'achat d'actes sexuels sera sanctionnée par une contravention de 1.500 euros (jusqu'à 3.500 euros en cas de récidive).
- les prostituées ne seront plus verbalisées pour racolage
- les prostituées qui souhaitent arrêter leur activité pourront bénéficier d'un accompagnement social, ainsi que d'un titre de séjour temporaire pour les étrangères.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-04-06
A l'issue d'un ultime vote de l'Assemblée :
- l'interdiction de l'achat d'actes sexuels sera sanctionnée par une contravention de 1.500 euros (jusqu'à 3.500 euros en cas de récidive).
- les prostituées ne seront plus verbalisées pour racolage
- les prostituées qui souhaitent arrêter leur activité pourront bénéficier d'un accompagnement social, ainsi que d'un titre de séjour temporaire pour les étrangères.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-04-06
Dans la même rubrique
-
Doc - Action sociale - Des ressources pour mieux comprendre la précarité énergétique d’été
-
Actu - Action sociale - Désoptimisation du chèque énergie : alerte de la FNCCR et du CNAFAL
-
Circ. - Action sociale - Déploiement de dispositifs d’emploi et d’habitat en milieu ordinaire pour les personnes TSA et TDI
-
Actu - Action sociale - La Fédération Française des Banques Alimentaires
-
Actu - Action sociale - Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Déconnexion
