Parl - Lutte contre le système prostitutionnel

Texte adopté définitivement > Mercredi 6 avril après-midi, l'Assemblée a adopté en lecture définitive la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

A l'issue d'un ultime vote de l'Assemblée :
- l'interdiction de l'achat d'actes sexuels sera sanctionnée par une contravention de 1.500 euros (jusqu'à 3.500 euros en cas de récidive).
- les prostituées ne seront plus verbalisées pour racolage
- les prostituées qui souhaitent arrêter leur activité pourront bénéficier d'un accompagnement social, ainsi que d'un titre de séjour temporaire pour les étrangères.

Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-04-06

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