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Le 9 avril 2024, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi qui entend répondre à la hausse préoccupante des dérives sectaires, en particulier des dérives thérapeutiques.
Parmi les principales dispositions
La consécration des pouvoirs de la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires).
Le renforcement de la réponse pénale avec la création du délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique.
La création d'un délit de provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratique faisant courir un risque grave et imminent pour la santé
L’accompagnement des victimes avec l'extension des catégories d’associations pouvant se constituer partie civile.
L’information des acteurs judiciaires avec l'attribution d'un rôle d'« amicus curiae » pour certains services de l’État dans les affaires judiciaires liées aux sectesort à 2015). Un quart environ de ces saisines concernait la santé.
------------------------------
Le texte prévoit de créer :
- un délit de placement ou maintien en état de sujétion psychologique ou physique. Pour le gouvernement, l'actuel délit d'abus de faiblesse par sujétion psychologique créé par la loi du 12 juin 2001 dite About-Picard n'est plus suffisant à lui seul pour réprimer les sujétions ayant causé une altération grave de la santé physique ou mentale et apporter réparation aux victimes ;
- une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits (meurtre, actes de torture et de barbarie, violences et escroquerie) ;
- un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques risquées pour la santé.
Afin de faciliter le prononcé de sanctions disciplinaires contres les professionnels de santé déviants, le texte prévoit par ailleurs une meilleure information des ordres professionnels. Le ministère public devra informer sans délai les ordres concernés (médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes...) des décisions judiciaires prises contre des praticiens impliqués dans des dérives sectaires.
Pour assurer l'information des acteurs judiciaires, le texte permet à des services de l'État, dont la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) , d'être sollicités en tant qu'expert dans les procès de dérives sectaires.
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Le projet de loi entend améliorer l’accompagnement des victimes en permettant à davantage d'associations de se constituer partie civile pour des infractions à caractère sectaire. Aujourd'hui seule l'association UNADFI (Union nationale des associations de défense de la famille et des individus victimes de sectes), association reconnue d'utilité publique, peut se constituer partie civile. Avec le texte, cette possibilité sera également être ouverte à d'autres associations d'aide aux victimes de dérives sectaires, aux termes d'une procédure d'agrément (beaucoup plus souple que celle de reconnaissance d'utilité publique aujourd'hui exigée).
L'EXAMEN DU TEXTE AU PARLEMENT
En première lecture, les sénateurs ont supprimé les nouveaux délits de placement ou de maintien en état de sujétion et de provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins ainsi que la nouvelle circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique, estimant qu'ils reposent sur des dispositifs juridiquement fragiles en suivant, sur l'article 4, l'avis du Conseil d’État sur le projet initial du gouvernement .
Ils ont doté la Miviludes, créée par décret en 2002, d'un statut législatif afin de la conforter dans ses missions et renforcé la répression des délits en lien avec les dérives sectaires commis sur Internet (abus de faiblesse, exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, pratiques commerciales trompeuses). Les compétences des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ont été élargies, à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires.
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En première lecture, les députés sont revenus sur l'essentiel des amendements votés par le Sénat en matière répressive. Ils ont ainsi rétabli le nouveau délit de sujétion psychologique ou physique prévu par le texte tout en le précisant, de même que la nouvelle circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique. Ils ont également rétabli (après une seconde délibération) l'article 4 du projet de loi dédié aux dérives thérapeutiques et qui institue un délit de provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins. Cet article a été réécrit afin notamment de préciser que "dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé", le délit n'est pas constitué "si la preuve du consentement libre et éclairé de la personne est rapportée".
Par ailleurs, "il est explicitement mentionné qu’une personne maintenue ou placée en état de sujétion ne peut être concernée par cette dérogation" car elle ne peut pas, par définition, consentir de manière libre et éclairée à des manœuvres destinées à la détourner des soins. Les lanceurs d’alerte ont été explicitement exclus.
Un nouvel article a été introduit pour prévoir de nouvelles circonstances aggravantes liées aux dérives sectaires dans le cadre de l’infraction relative aux "thérapies de conversion" (si la victime est en état de sujétion, si l'infraction est commise par un "gourou"...). En outre, les associations anti-sectes pourront se constituer partie civile dans de telles affaires. La Miviludes, dans un rapport de 2021, a souligné les liens importants qui existaient entre les thérapies de conversion et les dérives sectaires.
Un autre amendement a étendu les obligations des fournisseurs d’accès à internet (FAI) et des hébergeurs de contenus en ligne qui devront désormais concourir à la lutte contre les abus de faiblesse et au nouveau délit de sujétion psychologique ou physique, à l’instar de ce qu’il leur est déjà imposé pour lutter contre le harcèlement scolaire ou moral ou encore la provocation à la haine.
Des dispositions ont été ajoutées afin d’exclure du bénéfice des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux les organismes condamnés pour dérives sectaires et d'ouvrir une nouvelle possibilité de dérogation au secret médical spécifiquement dédiée aux dérives sectaires.
L’allongement du délai de prescription de l'abus de faiblesse au profit des enfants victimes de dérives sectaires, introduit par les sénateurs, a été amélioré. Le délai est porté de 6 à 10 ans à partir de la majorité de la victime.
Deux rapports ont été demandés au gouvernement dans un délai d'un an : le premier sur l'application de la loi dans le domaine de la santé mentale et le second sur l’utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.
-------------------------------
En nouvelle lecture, les députés ont étendu les missions de la Miviludes, qui devra s'assurer, en lien avec le ministère de l'Éducation nationale, que les programmes du secondaire intègrent la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires. Ils ont rétabli la possibilité pour les associations d'utilité publique de se porter partie civile dans les affaires de dérives sectaires.
Comme en première lecture, ils ont supprimé la peine complémentaire de bannissement numérique pour les auteurs d'exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses, introduite par le Sénat, tout en renforçant les peines (jusqu'à 5 ans de prison) lorsque de tels faits sont commis via internet (nouvelle circonstance aggravante).
Les députés ont enfin précisé le délit de provocation prévu par l’article 4 du projet de loi, afin de garantir le respect de la liberté individuelle dans le choix de son traitement. Ce délit ne serait pas constitué dès lors qu’est établi "la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé".
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Les sénateurs ont rejeté le texte en nouvelle lecture.
En lecture définitive, les députés ont voté le même texte qu'en nouvelle lecture.
Assemblée Nationale Dossier législatif
Parmi les principales dispositions
La consécration des pouvoirs de la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires).
Le renforcement de la réponse pénale avec la création du délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique.
La création d'un délit de provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratique faisant courir un risque grave et imminent pour la santé
L’accompagnement des victimes avec l'extension des catégories d’associations pouvant se constituer partie civile.
L’information des acteurs judiciaires avec l'attribution d'un rôle d'« amicus curiae » pour certains services de l’État dans les affaires judiciaires liées aux sectesort à 2015). Un quart environ de ces saisines concernait la santé.
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Le texte prévoit de créer :
- un délit de placement ou maintien en état de sujétion psychologique ou physique. Pour le gouvernement, l'actuel délit d'abus de faiblesse par sujétion psychologique créé par la loi du 12 juin 2001 dite About-Picard n'est plus suffisant à lui seul pour réprimer les sujétions ayant causé une altération grave de la santé physique ou mentale et apporter réparation aux victimes ;
- une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits (meurtre, actes de torture et de barbarie, violences et escroquerie) ;
- un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques risquées pour la santé.
Afin de faciliter le prononcé de sanctions disciplinaires contres les professionnels de santé déviants, le texte prévoit par ailleurs une meilleure information des ordres professionnels. Le ministère public devra informer sans délai les ordres concernés (médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes...) des décisions judiciaires prises contre des praticiens impliqués dans des dérives sectaires.
Pour assurer l'information des acteurs judiciaires, le texte permet à des services de l'État, dont la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) , d'être sollicités en tant qu'expert dans les procès de dérives sectaires.
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Le projet de loi entend améliorer l’accompagnement des victimes en permettant à davantage d'associations de se constituer partie civile pour des infractions à caractère sectaire. Aujourd'hui seule l'association UNADFI (Union nationale des associations de défense de la famille et des individus victimes de sectes), association reconnue d'utilité publique, peut se constituer partie civile. Avec le texte, cette possibilité sera également être ouverte à d'autres associations d'aide aux victimes de dérives sectaires, aux termes d'une procédure d'agrément (beaucoup plus souple que celle de reconnaissance d'utilité publique aujourd'hui exigée).
L'EXAMEN DU TEXTE AU PARLEMENT
En première lecture, les sénateurs ont supprimé les nouveaux délits de placement ou de maintien en état de sujétion et de provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins ainsi que la nouvelle circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique, estimant qu'ils reposent sur des dispositifs juridiquement fragiles en suivant, sur l'article 4, l'avis du Conseil d’État sur le projet initial du gouvernement .
Ils ont doté la Miviludes, créée par décret en 2002, d'un statut législatif afin de la conforter dans ses missions et renforcé la répression des délits en lien avec les dérives sectaires commis sur Internet (abus de faiblesse, exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, pratiques commerciales trompeuses). Les compétences des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ont été élargies, à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires.
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En première lecture, les députés sont revenus sur l'essentiel des amendements votés par le Sénat en matière répressive. Ils ont ainsi rétabli le nouveau délit de sujétion psychologique ou physique prévu par le texte tout en le précisant, de même que la nouvelle circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique. Ils ont également rétabli (après une seconde délibération) l'article 4 du projet de loi dédié aux dérives thérapeutiques et qui institue un délit de provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins. Cet article a été réécrit afin notamment de préciser que "dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé", le délit n'est pas constitué "si la preuve du consentement libre et éclairé de la personne est rapportée".
Par ailleurs, "il est explicitement mentionné qu’une personne maintenue ou placée en état de sujétion ne peut être concernée par cette dérogation" car elle ne peut pas, par définition, consentir de manière libre et éclairée à des manœuvres destinées à la détourner des soins. Les lanceurs d’alerte ont été explicitement exclus.
Un nouvel article a été introduit pour prévoir de nouvelles circonstances aggravantes liées aux dérives sectaires dans le cadre de l’infraction relative aux "thérapies de conversion" (si la victime est en état de sujétion, si l'infraction est commise par un "gourou"...). En outre, les associations anti-sectes pourront se constituer partie civile dans de telles affaires. La Miviludes, dans un rapport de 2021, a souligné les liens importants qui existaient entre les thérapies de conversion et les dérives sectaires.
Un autre amendement a étendu les obligations des fournisseurs d’accès à internet (FAI) et des hébergeurs de contenus en ligne qui devront désormais concourir à la lutte contre les abus de faiblesse et au nouveau délit de sujétion psychologique ou physique, à l’instar de ce qu’il leur est déjà imposé pour lutter contre le harcèlement scolaire ou moral ou encore la provocation à la haine.
Des dispositions ont été ajoutées afin d’exclure du bénéfice des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux les organismes condamnés pour dérives sectaires et d'ouvrir une nouvelle possibilité de dérogation au secret médical spécifiquement dédiée aux dérives sectaires.
L’allongement du délai de prescription de l'abus de faiblesse au profit des enfants victimes de dérives sectaires, introduit par les sénateurs, a été amélioré. Le délai est porté de 6 à 10 ans à partir de la majorité de la victime.
Deux rapports ont été demandés au gouvernement dans un délai d'un an : le premier sur l'application de la loi dans le domaine de la santé mentale et le second sur l’utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.
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En nouvelle lecture, les députés ont étendu les missions de la Miviludes, qui devra s'assurer, en lien avec le ministère de l'Éducation nationale, que les programmes du secondaire intègrent la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires. Ils ont rétabli la possibilité pour les associations d'utilité publique de se porter partie civile dans les affaires de dérives sectaires.
Comme en première lecture, ils ont supprimé la peine complémentaire de bannissement numérique pour les auteurs d'exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses, introduite par le Sénat, tout en renforçant les peines (jusqu'à 5 ans de prison) lorsque de tels faits sont commis via internet (nouvelle circonstance aggravante).
Les députés ont enfin précisé le délit de provocation prévu par l’article 4 du projet de loi, afin de garantir le respect de la liberté individuelle dans le choix de son traitement. Ce délit ne serait pas constitué dès lors qu’est établi "la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé".
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Les sénateurs ont rejeté le texte en nouvelle lecture.
En lecture définitive, les députés ont voté le même texte qu'en nouvelle lecture.
Assemblée Nationale Dossier législatif
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