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Trois ans après la publication de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés , et alors que le phénomène des rodéos motorisés continue de préoccuper les pouvoirs publics, la commission des Lois a souhaité procéder à l’évaluation de ses dispositions, comme le fait régulièrement l’Assemblée nationale afin de s’assurer de l’adéquation de la loi avec les besoins du terrain, conformément aux dispositions de l’article 145-7 de son règlement.
À l’issue de leurs travaux, les rapporteurs observent que ce dispositif législatif est utile et qu’il donne aux forces de l’ordre et aux parquets les moyens de poursuivre et de sanctionner lourdement les délinquants.
Avec la publication de ce rapport, ils souhaitent, d’une part, présenter les moyens dont disposent policiers, gendarmes et magistrats dans la lutte contre les rodéos motorisés et, d’autre part, partager les «bonnes pratiques» mises en œuvre par certains acteurs, espérant qu’elles facilitent leur travail quotidien contre ces nuisances et, plus particulièrement, qu’elles favorisent la confiscation obligatoire des véhicules, déjà inscrite dans la loi mais encore insuffisamment prononcée.
Face à la difficulté à enrayer le phénomène, vos rapporteurs formulent aussi 18 recommandations qui doivent permettre de compléter l’arsenal législatif et d’apporter une réponse ferme à cette forme insupportable de délinquance.
Recommandation n° 1 : renforcer les contrôles inopinés, notamment pour vérifier la conformité du véhicule vis-à-vis des obligations d’assurance et d’inscription au DICEM.
Recommandation n° 2 : restreindre la vente, la location et le prêt des engins non homologués servant à commettre des rodéos aux seuls détenteurs d’une licence sportive ou, a minima, mettre en place des actions de responsabilisation des revendeurs et loueurs de ces véhicules.
Recommandation n° 3 : affiner les statistiques relatives aux types de véhicules utilisés pour commettre des rodéos motorisés et la proportion de véhicules volés parmi les engins saisis par les forces de l’ordre.
Recommandation n° 4 : généraliser le recours aux peines de travaux d’intérêt général, notamment dans les services de rééducation fonctionnelle hospitaliers.
Recommandation n° 5 : centraliser et consolider les consignes données aux procureurs de la République en matière de poursuite des rodéos motorisés.
Recommandation n° 6 : dans le cadre des CSPD, développer les initiatives de prévention situationnelle au sein des espaces les plus touchés par les rodéos motorisés.
Recommandation n° 7 : revoir le fonctionnement des GPO - notamment vis-à-vis des missions déjà dévolues aux CSPD et au GLTD - afin d’en faire de véritables structures partenariales de lutte contre la délinquance et mieux communiquer sur ces éléments auprès des acteurs de terrain et des habitants.
Recommandation n° 8 : dans les villes particulièrement touchées par les rodéos, et sous l’égide des directions départementales de la sécurité civile, déployer des cellules anti-rodéos saisonnières dont les personnels seraient spécialement formés à la lutte contre ce type de délinquance.
Recommandation n° 9 : généraliser le dispositif «Stop rodéo» mis en œuvre à Compiègne dans les villes les plus touchées par cette pratique en lui affectant les moyens humains nécessaires à son fonctionnement.
Recommandation n° 10 : engager une réflexion avec l’ensemble des parties concernées sur la pertinence et l’intérêt de la méthode du «contact tactique» britannique pour les forces de l’ordre françaises spécialement formées, pour les cas les plus graves nécessitant une intervention immédiate.
Recommandation n° 11 : clarifier et uniformiser sur l’ensemble du territoire les conditions permettant une prise en charge du conducteur d’un véhicule en situation de refus d’obtempérer, en laissant une marge de manœuvre aux policiers et aux gendarmes.
Recommandation n° 12 : établir des statistiques détaillées en matière d’accidentologie hors et lors de l’intervention des forces de l’ordre à l’occasion de rodéos motorisés.
Recommandation n° 13 : renforcer la formation des policiers municipaux en matière de collecte d’éléments de preuve et de respect des procédures.
Recommandation n° 14 : renforcer les actions de sensibilisation à la conduite d’un deux-roues motorisés à destination des publics prioritaires et généraliser le traçage, sur les réseaux sociaux, des vidéos faisant la promotion des rodéos.
Recommandation n° 15 : inciter les collectivités à développer leur parc de caméras de vidéoprotection, notamment sur les axes routiers où les rodéos sont organisés.
Recommandation n° 16 : accompagner le déploiement des caméras piéton d’une formation des membres des forces de l’ordre à leur emploi et à leur intérêt en matière probatoire.
Recommandation n° 17 : équiper les véhicules d’intervention de caméras embarquées permettant une vue d’ensemble de la situation.
Recommandation n° 18 : à titre expérimental, permettre aux services de police et de gendarmerie d’utiliser des caméras aéroportées pour suivre les véhicules et identifier les personnes commettant des rodéos motorisés.
Assemblée Nationale >> Rapport complet
À l’issue de leurs travaux, les rapporteurs observent que ce dispositif législatif est utile et qu’il donne aux forces de l’ordre et aux parquets les moyens de poursuivre et de sanctionner lourdement les délinquants.
Avec la publication de ce rapport, ils souhaitent, d’une part, présenter les moyens dont disposent policiers, gendarmes et magistrats dans la lutte contre les rodéos motorisés et, d’autre part, partager les «bonnes pratiques» mises en œuvre par certains acteurs, espérant qu’elles facilitent leur travail quotidien contre ces nuisances et, plus particulièrement, qu’elles favorisent la confiscation obligatoire des véhicules, déjà inscrite dans la loi mais encore insuffisamment prononcée.
Face à la difficulté à enrayer le phénomène, vos rapporteurs formulent aussi 18 recommandations qui doivent permettre de compléter l’arsenal législatif et d’apporter une réponse ferme à cette forme insupportable de délinquance.
Recommandation n° 1 : renforcer les contrôles inopinés, notamment pour vérifier la conformité du véhicule vis-à-vis des obligations d’assurance et d’inscription au DICEM.
Recommandation n° 2 : restreindre la vente, la location et le prêt des engins non homologués servant à commettre des rodéos aux seuls détenteurs d’une licence sportive ou, a minima, mettre en place des actions de responsabilisation des revendeurs et loueurs de ces véhicules.
Recommandation n° 3 : affiner les statistiques relatives aux types de véhicules utilisés pour commettre des rodéos motorisés et la proportion de véhicules volés parmi les engins saisis par les forces de l’ordre.
Recommandation n° 4 : généraliser le recours aux peines de travaux d’intérêt général, notamment dans les services de rééducation fonctionnelle hospitaliers.
Recommandation n° 5 : centraliser et consolider les consignes données aux procureurs de la République en matière de poursuite des rodéos motorisés.
Recommandation n° 6 : dans le cadre des CSPD, développer les initiatives de prévention situationnelle au sein des espaces les plus touchés par les rodéos motorisés.
Recommandation n° 7 : revoir le fonctionnement des GPO - notamment vis-à-vis des missions déjà dévolues aux CSPD et au GLTD - afin d’en faire de véritables structures partenariales de lutte contre la délinquance et mieux communiquer sur ces éléments auprès des acteurs de terrain et des habitants.
Recommandation n° 8 : dans les villes particulièrement touchées par les rodéos, et sous l’égide des directions départementales de la sécurité civile, déployer des cellules anti-rodéos saisonnières dont les personnels seraient spécialement formés à la lutte contre ce type de délinquance.
Recommandation n° 9 : généraliser le dispositif «Stop rodéo» mis en œuvre à Compiègne dans les villes les plus touchées par cette pratique en lui affectant les moyens humains nécessaires à son fonctionnement.
Recommandation n° 10 : engager une réflexion avec l’ensemble des parties concernées sur la pertinence et l’intérêt de la méthode du «contact tactique» britannique pour les forces de l’ordre françaises spécialement formées, pour les cas les plus graves nécessitant une intervention immédiate.
Recommandation n° 11 : clarifier et uniformiser sur l’ensemble du territoire les conditions permettant une prise en charge du conducteur d’un véhicule en situation de refus d’obtempérer, en laissant une marge de manœuvre aux policiers et aux gendarmes.
Recommandation n° 12 : établir des statistiques détaillées en matière d’accidentologie hors et lors de l’intervention des forces de l’ordre à l’occasion de rodéos motorisés.
Recommandation n° 13 : renforcer la formation des policiers municipaux en matière de collecte d’éléments de preuve et de respect des procédures.
Recommandation n° 14 : renforcer les actions de sensibilisation à la conduite d’un deux-roues motorisés à destination des publics prioritaires et généraliser le traçage, sur les réseaux sociaux, des vidéos faisant la promotion des rodéos.
Recommandation n° 15 : inciter les collectivités à développer leur parc de caméras de vidéoprotection, notamment sur les axes routiers où les rodéos sont organisés.
Recommandation n° 16 : accompagner le déploiement des caméras piéton d’une formation des membres des forces de l’ordre à leur emploi et à leur intérêt en matière probatoire.
Recommandation n° 17 : équiper les véhicules d’intervention de caméras embarquées permettant une vue d’ensemble de la situation.
Recommandation n° 18 : à titre expérimental, permettre aux services de police et de gendarmerie d’utiliser des caméras aéroportées pour suivre les véhicules et identifier les personnes commettant des rodéos motorisés.
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