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Texte en cours d'examen > Mercredi 4 juillet 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ils ont ensuite entamé l'examen des articles de ce texte.
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :
- prévoir que la commission de nouveaux crimes interrompra la prescription des crimes les plus anciens, afin d’éviter l’impunité des personnes qui commettent, pendant de très longues périodes, des crimes sexuels de façon répétée sur des mineurs ( art 1er) ;
- rétablir l’augmentation de la prescription de vingt à trente ans pour le crime de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et étendre celle-ci aux crimes de meurtre ou d’assassinat commis sur un mineur, alors qu’actuellement ne sont visés que les meurtres sur mineurs qui sont précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie (art 1er) ;
- allonger le délai de prescription de l’action publique de six à dix ans avec comme point de départ la majorité pour le délit de non dénonciation de privations, mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ( art add après art 1er) ;
- clarifier les définitions des notions de violence, menace et surprise, qui permettent d’apprécier la commission du viol et des autres agressions sexuelles (art 2).
Sénat - Dossier législatif - 2018-07-04
Violences sexuelles : Schiappa donne des gages aux sénateurs et aux associations
Public Sénat - 2018-07-04
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :
- prévoir que la commission de nouveaux crimes interrompra la prescription des crimes les plus anciens, afin d’éviter l’impunité des personnes qui commettent, pendant de très longues périodes, des crimes sexuels de façon répétée sur des mineurs ( art 1er) ;
- rétablir l’augmentation de la prescription de vingt à trente ans pour le crime de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et étendre celle-ci aux crimes de meurtre ou d’assassinat commis sur un mineur, alors qu’actuellement ne sont visés que les meurtres sur mineurs qui sont précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie (art 1er) ;
- allonger le délai de prescription de l’action publique de six à dix ans avec comme point de départ la majorité pour le délit de non dénonciation de privations, mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ( art add après art 1er) ;
- clarifier les définitions des notions de violence, menace et surprise, qui permettent d’apprécier la commission du viol et des autres agressions sexuelles (art 2).
Sénat - Dossier législatif - 2018-07-04
Violences sexuelles : Schiappa donne des gages aux sénateurs et aux associations
Public Sénat - 2018-07-04
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