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Texte adopté définitivement > La proposition de loi:
- inscrit la hiérarchie des actions à mettre en place pour récupérer et valoriser les denrées alimentaires et pour éviter leur gaspillage, de la prévention à l'utilisation à des fins énergétiques, en passant par la récupération à des fins de consommation ou pour l'alimentation animale.
- rend obligatoire le recours à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative.
- prévoit une sanction pour éviter la destruction volontaire de denrées alimentaires encore consommables par les commerces de détail,
- modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défectueux, afin de lever le blocage des dons de biens alimentaires sous marques de distributeur par leur fabricant.
- intègre la lutte contre le gaspillage alimentaire au parcours scolaire, ainsi que dans le champ de la responsabilité des entreprises.
Sénat - Proposition de loi adoptée sans modification, en première lecture - 2016-02-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-245.html
- inscrit la hiérarchie des actions à mettre en place pour récupérer et valoriser les denrées alimentaires et pour éviter leur gaspillage, de la prévention à l'utilisation à des fins énergétiques, en passant par la récupération à des fins de consommation ou pour l'alimentation animale.
- rend obligatoire le recours à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative.
- prévoit une sanction pour éviter la destruction volontaire de denrées alimentaires encore consommables par les commerces de détail,
- modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défectueux, afin de lever le blocage des dons de biens alimentaires sous marques de distributeur par leur fabricant.
- intègre la lutte contre le gaspillage alimentaire au parcours scolaire, ainsi que dans le champ de la responsabilité des entreprises.
Sénat - Proposition de loi adoptée sans modification, en première lecture - 2016-02-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-245.html
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