Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté définitivement > La proposition de loi:
- inscrit la hiérarchie des actions à mettre en place pour récupérer et valoriser les denrées alimentaires et pour éviter leur gaspillage, de la prévention à l'utilisation à des fins énergétiques, en passant par la récupération à des fins de consommation ou pour l'alimentation animale.
- rend obligatoire le recours à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative.
- prévoit une sanction pour éviter la destruction volontaire de denrées alimentaires encore consommables par les commerces de détail,
- modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défectueux, afin de lever le blocage des dons de biens alimentaires sous marques de distributeur par leur fabricant.
- intègre la lutte contre le gaspillage alimentaire au parcours scolaire, ainsi que dans le champ de la responsabilité des entreprises.
Sénat - Proposition de loi adoptée sans modification, en première lecture - 2016-02-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-245.html
- inscrit la hiérarchie des actions à mettre en place pour récupérer et valoriser les denrées alimentaires et pour éviter leur gaspillage, de la prévention à l'utilisation à des fins énergétiques, en passant par la récupération à des fins de consommation ou pour l'alimentation animale.
- rend obligatoire le recours à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative.
- prévoit une sanction pour éviter la destruction volontaire de denrées alimentaires encore consommables par les commerces de détail,
- modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défectueux, afin de lever le blocage des dons de biens alimentaires sous marques de distributeur par leur fabricant.
- intègre la lutte contre le gaspillage alimentaire au parcours scolaire, ainsi que dans le champ de la responsabilité des entreprises.
Sénat - Proposition de loi adoptée sans modification, en première lecture - 2016-02-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-245.html
Dans la même rubrique
-
JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel
-
Doc - Action sociale - La France face à la solitude : entre repli sur soi et quête de liens
-
Actu - Action sociale - Ces lieux qui redonnent vie à nos territoires
-
Doc - Action sociale - Etat des lieux de la pauvreté en France
-
Actu - Action sociale - Jours fériés et emploi à domicile : ce que doivent savoir les particuliers employeurs
Déconnexion
